Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 16 Ajouter un alinéa ainsi rédigé 2 bis L’article L. 3114-9 est ainsi complété : après le 1°, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis - de confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglem...

Alinéa 16 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A - L’article L. 2152-9 est complété par les mots suivants : ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes. Exposé sommaire : Prise en compte dans les critères d’attribution dans les marchés glob...

Alinéa 1 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° AA - A l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en justifiant de la prise en compte » Exposé sommaire : Introduction de la justification de la prise en compte des objectifs du développement durable La modificatio...

Alinéa 38 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 5° Après L. 3123-7, il est inséré un article L. 3123-7-1 ainsi rédigé : L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’elles emploient, ne sont pas e...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1°C - Après l’article L. 2141-7, il est inséré un article L. 2141-7-1 ainsi rédigé : L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les me...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° C À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112-2, les mots : «, qui doivent être liées à son objet » sont supprimés Alinéas 24 et 34 Les mots : «, qui doivent être liées à son objet » sont supprimés Exposé sommaire : Meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux...

Alinéa 6 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : a bis ) À la dernière phrase, après le mot : promotion , rédiger ainsi la fin de la phrase : d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique Exposé sommaire : Faire des marchés publics un levier pour favoriser la durabilité des produits Not...

Alinéa 43 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : II ter - Au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros ». Le II ter entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Élargissement du pé...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, est ainsi complété : III.- Les produits en dessous d’un seuil de durabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cet...

Alinéa 3 La dernière phrase de l’alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : La durée de cette période minimale complémentaire tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Elle ne peut être inférieure à 10 ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique, et à 5 ans pour les autres produits...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Au plus tard le 1 er janvier 2023, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique permettant de mettre en place une trajectoire pour assurer une neutralité carbone d’ici 2050 du secteur de la publicité sur internet et envi...

Alinéa 1 A l’avant dernière phrase remplacer : « 10 % » par : « 5% » et après le mot « totale », ajouter les mots : «, et dont la moitié est située en zones rurales et l’autre moitié en zones urbaines ». Exposé sommaire : OUI PUB : limitation et précision du champ de l’expérimentation Compte tenu des enjeux en terme d’emplois, et notamm...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l’article L. 581-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il peut interdire l'installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou p...

Alinéa 6 IV. - Est interdite la publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP dont la fin des ventes est programmée à compter du 1er janvier 2030 dans les conditions définies au 1...

Alinéa 6 Ajouter trois alinéas ainsi rédigés : III.- Est interdite la publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion des biens et de services présentant un impact environnemental excessif. Un décret en Conseil d’État fixe, pour chaque catégorie de biens et de services, le seuil au-delà duquel l’i...

Alinéa 5 après le mot publicité , ajouter les mots : quel que soit le support Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que tous les supports de publicité, y compris numériques, sont concernés par les dispositions de l'article 4.

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : I-. Au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er est ajoutée une section 13 ainsi rédigée « biens dont la disparition est programmée » Ajouter un article 121-24 ainsi rédigé : Est interdite toute pratique commerciale, toute public...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 541-10-17 du code de l’environnement, le mot 2040 est remplacé par le mot 2030 . Exposé sommaire : L'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, crée par la loi AGEC du 10 février 2020, précise que la France se donne pour objectif d'atteindre la fin de l...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : Au début du titre 1 er du livre 1 er est ajouté un article liminaire ainsi rédigé : Toute pratique commerciale, toute publicité, quel que soit le support , relative à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de s...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'essor de la restauration à emporter ou livrée, accentuée par la crise sanitaire actuelle. Il vise à préciser que les études de l'Observatoire, nécess...