Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – I. – Afin de garantir une information claire au consommateur concernant les modes de production des produits issus de l’...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux. Exposé sommaire : Le développement durable est une notion sur la base de laquelle s’est ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opé...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office Français de la Biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

Après l'article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-…. – Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agen...

Après l'article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 322-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 322-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-14-…. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et réévaluant le montant de cette redevance en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol Exposé sommaire : La re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Étendant les opérations couvertes par les garanties financières prévues pour les travaux d’exploitation miniers au cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier, à l’arrêt des travaux après la fermeture du site, à sa surveillance à long terme et aux interventions en cas d’a...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi et avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières prévue par le I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du système de garantie par caution des dommages occasionnés aux propriét...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier. « Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le mondant de celle-ci. » Exposé sommaire : Le code m...

Alinéa 2 Après le mot : emplois insérer les mots : , le pouvoir d'achat des consommateurs Exposé sommaire : Cet article fixe un objectif d’un prix du carbone suffisant dont le secteur aérien devra s’acquitter à partir de 2025. Afin d’éviter que ce surenchérissement du coût structurel des transports ne pénalise trop financièrement les p...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 155-1 du code minier, il est inséré un article L. 155-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-1-…. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existenc...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 515-11 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou un an avant la date des premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager, liées aux risques miniers ». Exposé sommaire : Le nouvel article L...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 174-5-…. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, d...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direc...