Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4433-2, il est inséré un article L. 4433-… ainsi rédigé : « Art. L. 4433-…. – En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de président du conseil départem...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’ils sont soumis au titre II du livre I er du code de l’environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1 ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1221-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-…. – I. – Les communes et leurs groupements constituant des autorités organisatrices au sens de l’article...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10 du projet de loi qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques, considérant les difficultés pratiques qu'il soulève et auxquelles le gouvernement n'apporte pas de réponse puisque tout est renvoyé à ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les restrictions portent sur des activités économiques, les mesures prises veillent à éviter toute distorsion de concurrence entre lesdites activit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer des sociétés de financement pour financer des projets d’infrastructures nécessitant une approche multimodale et permettant de réunir dans ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale affectés de manière significative sur le réseau routier les traversant, par un trafic en transit de véhicules lourds de transport de marchandises contournant une voie autoroutière proche, sont recensés dans...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi et pour une durée de deux ans, le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du trajet....

Alinéa 36 Après les mots : de défense insérer les mots : et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permet...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : «Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : « - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ; « - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par...