Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales repr...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. « Sans préjudice d...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l’art...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : expérimentation insérer les mots : , après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon, concernés, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer la coopération entre les Départements et les Régions sur le transfert potentiel des routes et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le transfert, à titre expérimental, de la compétence routes aux régions. Cette disposition a de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les Départements sont reconnus en matière d’exploitation de leur dom...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut. Exposé sommaire : Cet amendement propose, par souci de cohérence de la compétence routes, d'inverser le mécanisme de départage entre département et métropole en pr...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L?objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité de diminuer le prélèvement sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU du montant des dépenses pour la réalisation d'infrastructures nouvelles, pour assurer l'accompagnement social et mener des politiques de mixité s...

Avant l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités de recrutement et de g...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en charge de la coordination de son action avec celles des autres services de l’État en région Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les finalités visées par la loi ne nécessitent pas de conférer au représentant de l’Etat un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activité...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les orientations régionales de l’agence déclinent les orientations nationales fixées par le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et sont approuvées par un comité régional d’orientation composé à parité de représentants des collectivités régionales,...

Alinéa 3 Après le mot : motivé insérer les mots : et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1 er , 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du comité de massif concerné ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturel...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du second alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il permet d’intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pi...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) À la première phrase du second alinéa du II, après les mots : « ainsi que, notamment, des représentants », sont insérés les mots : « de gestionnaires des aires protégées, » ; ...) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : « À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-.... – En cas de fusion entre des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’article L. 5211-41-3 du présent code...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement, les mots : « transmet les bordereaux au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 541-3, à la demande de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « ne peut facturer ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion des voies privées, par les mots : ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées Exposé sommaire : L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui définit actuellement le cad...

I. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132-3 du code de l’environnement. II. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au dernier alinéa, les mots : «, locations ou concessions temporaires » sont remplacés par...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménage...