Production d'énergies renouvelables

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : participent aux chaînes de valeurs par les mots : sont strictement nécessaires au déploiement II. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : par des installations de production d’électricité, d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. La mesure est sans effet sur l'accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de b...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la con...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : IA. – Le premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; 2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles i...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Alinéa 7 Après la référence : I insérer la référence : et le I bis Exposé sommaire : Il est proposé d'optimiser le potentiel des toitures des bâtiments à construire...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-47 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 515-47. – L’exploitant ou la société propriétaire d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent informe une commission, présidée par un...

Alinéa 19, quatrième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier par le mot : s’apprécie notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d’une production agricole principale doit - et non peut - s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol. Dans la continuité...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant la possibilité, immédiate ou future, de l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables à la structure du bâtiment, ainsi que leur raccordement sans travaux supplémentaires au réseau électrique intérieur. » Exposé sommaire : L’ar...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et com...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt ; II. – Alinéa 18 Supprimer le mot : conforme III. – Alinéa 19, première et deuxième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Dan...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 315-2 est ainsi modifié : a) Les deux occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacées par les mots : « un groupement solidaire » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « basse tension ...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : «, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, » ; 2° Le chiffre : « 3 » est...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un consommateur, dit autoconsommateur, de consommer lui-même tout ou partie de l’élect...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la dérog...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodiversité...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 et le premier alinéa de l’article L. 121-39 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont i...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis suspend l’autorisation environnementale. » ; Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale. Le juge dispose d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée (DEP), l’intérêt public de réaliser un projet se mesure en grande partie par rapport aux enjeux de biodiversité auxquels il est porté atteinte. D’autres enjeux, autres que techniques sont par ailleurs susceptibles d’êt...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1 er janvier 2024 dont la hau...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public d...