Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre...

Alinéa 7 Remplacer les mots : informe le fournisseur de l’application d’une par les mots : transmet au fournisseur une facture de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-4-1. – En l’absence d’accord au 1 er mars entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services conformément au IV de l’article L. 441-3, le préa...

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter . - Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l'annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/20...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture par voie de transfert ou regroupement d’une officine peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Un décret du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérog...

Après l'article 3 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service, notamment le monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article 8 prévoyant la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs. En effet, un rapport au contenu équivalent est désormais prévu à l’article 3 ter .

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou comportant une indexation à de tels contr...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441-1-1, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2 . - I. ─ Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr...

I. – Alinéa 3 A) Remplacer le mot : tarifaires par les mots : de prix B) Remplacer les mots : doivent être Par le mot : sont C) Remplacer les mots : de la clause de révision automatique des prix du contrat Par les mots : de ladite clause Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 A) À la fin de la deuxième phrase, insérer les mots : , notamment la méthodologie employée pour déterminer l’impact sur son tarif de l’évolution du prix desdites matières premières agricoles ou desdits produits transformés. B) Rédiger ainsi la troisième phrase : Celle-ci est fournie par le fournisseur au distributeur dans le mois q...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : quatre Par le mot : six II. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de cha...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits com...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » Exposé...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° La fin du premier alinéa du II de l’article L. 442-1 est ainsi rédigée : «, et, pour la détermination du tarif applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. » ; 2° L’article L. 443-8 est ainsi modifié : a) Au VII,...

Rédiger ainsi cet article : L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre...

Avant l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Au A du II, les mots : « de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » sont rempla...