Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 132-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « par l'autorité administrative compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et...

I. Alinéa 1 1° Après le mot : avec insérer les mots : l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, 2° Après le mot : professionnelles insérer les mots : de la filière forêt-bois II. Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : phrase insérer les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi cet article : I.- L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ; 2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 hectares » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 hectares » ; 3° L...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : Pour les organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code, et pour les experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du...

I.- Après le mot : climatique Insérer les mots : et aux risques associés II.- Après le mot : résilience Insérer les mots : face à ces perturbations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques « Artic...

I. - Alinéa 6 Remplacer le montant : 1 000 euros Par le montant : 2 000 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés...

I. - Alinéa 5 Supprimer les mots : de travaux forestiers II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des entreprises ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ; 2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du pré...

Article 31 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. » Exposé sommaire : Les gardes champêtres, qui con...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre IV du titre III du II. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié : III. - Alinéa 2 Remplacer la mention : 1° par la mention : a) IV. - Alinéa 3 Remplacer la mention : 2° par la mention : b) V. - Alinéa 4 Remplacer la mention :...

Alinéa 2 Remplacer les mots : établissements publics chargés de la politique forestière par les mots : associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les associations syndicales libres ou autorisées formées pour l'exécution de travaux de défense des forêts contre les incendies, app...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : pistes de défense des forêts contre les incendies par les mots : voies de défense des bois et forêts contre l’incendie 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est mis à jour au moins tous les dix ans. Exposé sommaire : Le présent amendement tend, d’une part, à apporter ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-8 est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : 1° par la référence : a) III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au quatrième alinéa, après les mots : « deux premiers a...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er mars 2024. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1 er mars 2024. En effet, une entrée en vigueur dès la prom...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou p...

Amendement n° 180 rectifié, alinéa 3 Après le mot : transports insérer les mots : ou d’un port fluvial mentionné au titre II du livre III de la quatrième partie du même code Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la rédaction initiale en précisant la référence juridique aux ports fluviaux. En effet, si les grands ports maritimes e...