Loi de finances pour 2020

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées : « De moins de 200 habitants 7 De 200 à 499 habitants 11 ». Exposé sommaire : Cet amendem...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir l’inté...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié : a) Les I, II et IV sont abrogés ; b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les observations de la commission départemen...

Remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : L’évolution de l’intercommunalité doit se faire selon le principe de subsidiarité, en complémentarité avec l’action des communes et dans un objectif de maîtrise des dépenses. Aussi la détermination de l’intérêt communautaire des compétences doit tra...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence des maires inscrit obligatoirement à son ordre du jour un point relatif aux mesures visant à favoriser la cohésion de l’ensemble des communes au sein de l’intercommunalité. Exposé sommaire : Les maires des petites communes ont un sentiment d'inutilité au sein des intercommun...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes où il n’y a pas de police municipale, le maire se voit identifié un gendarme référent pour le conseiller et suivre plus particulièrement les dossiers relatifs à sa commune. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers. Un décret précise les modalités du présent article. Exposé sommaire : Les risques d'incendie augmentant avec les sécheresses et...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance peut être portée à 1 000 mètres après délibération du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, si cette possibili...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les commissions départementales de coopération intercommunale produisent un rapport annuel sur les contrats de réciprocité ville-campagne mis en œuvre dans les territoires où ils sont expérimentés. Exposé sommaire : Dans le cadre du troisième volet du comité interministériel...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le montant des contraventions pour dépôt sauvage d’objet est reversé à la collectivité émettrice. Un décret précise les modalités d'application du présent article. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Pour être plus attractif, l’exercice d’un mandat d...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les maires disposent déjà de compétence en matière de police générale pour les débits de boissons. Ces pouvoirs de police permettent au maire de réglementer le fonctionnement général des débits de boisson sur leur territoire communal. Les dispositions proposées au I) II) et III) de l'a...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10. Exposé sommaire : Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’a...