Conventions fiscales avec le danemark et avec la grèce

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : aux premier et deuxième alinéas II. – Alinéa 9 Remplacer la date : 1 er janvier par la date : 16 janvier Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du V de l’article L. 441-4 du code de commerce, le prix convenu par les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II est applicable à compter de la date où ces conventions prennent effet en application du présent ar...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : de produits de grande consommation 2° Après le mot : fournisseur insérer les mots : de produits de grande consommation II. – Alinéa 2 1° Supprimer le mot : également 2° Remplacer les mots : entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services par les mots : relative ...

I. - Alinéas 4, 8, 10 et 14 Remplacer la date : 15 janvier par la date : 31 janvier II. - Alinéas 4 et 8 Remplacer la date : 16 janvier par la date : 1 er février II. - Alinéas 5, 9, 10 et 14 Remplacer la date : 31 décembre 2023 par la date : 15 janvier 2024 III. - Alinéa 5 Remplacer le chiffre : 1 er par le chiffre : 16 IV...

I. - Alinéas 4, 5, 8, 9, 10 et 14 Supprimer toutes les occurrences des mots : en France II. - Alinéas 4 et 5 Après le mot : taxes insérer les mots : , le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à leur forme sociale, III. - Alinéas 8, 9, 10 et 14 Après le mot : taxes insérer les mots : , le cas éc...

Alinéa 4 I. - Supprimer les mots : et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code II. - Par conséquent, remplacer le mot : signés par le mot : signées Exposé sommaire : La date butoir de la conclusion de ces négociations relève du domaine règlementaire. De plus, préciser dans la loi que ces accords doivent être conclus avant une...

I. - Alinéa 1 Après les mots : de grande consommation insérer les mots : exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’exclusion de par les mots : y compris à Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de cibler spécifiquement les distributeurs à prédominance alimenta...