Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Le sous-amendement n° 2256 à l'amendement n° 1978 rectifié bis enlève de l'efficacité à la proposition de notre collègue : avis défavorable.

Le Gouvernement cherche des outils pour mieux maîtriser les exportations massives de bois. L'amendement n° 2280 propose de filtrer les acquéreurs de bois en les soumettant à un certain nombre de qualifications. Il existait il y a quelques années encore une carte professionnelle permettant d'accéder aux ventes. Afin de rendre le dispositif propo...

Il s’agit de pérenniser l’assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les denrées alimentaires. Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas prolonger la dérogation conjoncturelle qui fait l’objet de cet article au-delà de la date qui y figure. Le faire risquerait de nous mettre en non-conformité à la fois avec notre...

Cet amendement tend à compléter judicieusement l’appréciation de la pertinence d’une offre de marché public. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, et ce pour deux raisons principales. En premier lieu, l’intention des auteurs de ces amendements, à savoir une meilleure valorisation des produits locaux, est quasi satisfaite par le texte que notre commission vous proposera d’adopter à...

On l’aura compris, il s’agit d’un amendement d’appel sur ce sujet qui nous tient tous à cœur. Nous souhaiterions en effet pouvoir débattre du CETA. La commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, mais nous attendons tous avec impatience les propos de Mme la secrétaire d’État sur ce sujet.

Cet amendement, déposé par Mme Sollogoub, vise à supprimer l’article 6 afin de préserver le rôle et l’engagement de l’État, garant de la police de l’affichage publicitaire. On l’a dit, ce transfert signifie un alourdissement significatif de la tâche des maires. Or ces derniers ne disposent pas toujours du personnel et du temps nécessaires pour...

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, vous parlez d’un transfert de compétence : à mon sens, il s’agit plutôt d’un transfert de responsabilités et de charges, y compris à des élus qui ne l’ont pas demandé.

Je le répète, l’AMF n’est pas favorable à ce dispositif. Enfin, expliquez-moi juridiquement comment un maire peut transférer une compétence à un préfet !

Madame la ministre, que les choses soient bien claires. Dans un EPCI, cinq, dix, quinze ou même vingt communes peuvent disposer d’un RLP : dès lors que les maires concernés vont individuellement confier l’exercice de cette compétence à l’EPCI, que va-t-il se passer ? Sur un périmètre donné, l’intercommunalité devra mettre en œuvre autant de RLP...

Cela n’a rien à voir !

Avis favorable à l'amendement n° 1419, sous réserve d'une rectification pour préciser que le rôle de « puits de carbone » de la forêt n'est qu'une fonction parmi d'autres. Il s'agit de garantir la multifonctionnalité de la forêt.

Bravo !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est le fruit de rencontres et d’échanges avec des familles durement éprouvées par la perte d’un enfant né sans vie. Je salue celles qui sont présentes ce matin en tribune. Ce texte vise à donner un nom de famille à ces en...

Je comprends la démarche de Mme de La Gontrie, parce que j’ai pu, dans le cadre de mes échanges avec les acteurs qui suivent ce type de situations, mesurer combien l’information – cela a été dit – circule mal et combien elle est hétérogène sur l’ensemble du territoire. Il est important, monsieur le garde des sceaux, qu’un effort supplémentaire...

J’entends les problèmes soulevés par mes collègues, et je les en remercie, car cela permet de clarifier la situation : M. le garde des sceaux et M. le président de la commission des lois viennent de le dire, il n’y a pas de traitement différencié, même en préservant l’appellation « père et mère », et une uniformisation du droit aura lieu, si né...

L'amendement n° 1827 vise à traiter les problématiques de risques d'incendie dans des territoires qui ne sont pas réputés y être particulièrement exposés, mais où la menace émerge en raison du changement climatique et des sécheresses. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra ainsi arrêter le...

En effet, dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie, visés à l'article L. 133-1 du code forestier, le préfet peut prendre un arrêté que les maires mettent en oeuvre. Cet amendement concerne des zones où le risque incendie est encore peu identifié et où des arrêtés préfectoraux n'ont pas été pris. L'amendement no 1827 es...

L'amendement n° 1803 reprend une disposition qui figurait dans les recommandations du groupe de travail Alimentation durable et locale auquel a participé notre commission, afin de permettre aux collectivités territoriales de donner des instructions aux adjoints gestionnaires chargés de la restauration scolaire pour réussir le défi des approvisi...

Les pratiques vertueuses contribuant à la stratégie nationale bas carbone en agriculture ne sont jamais soulignées dans le présent projet de loi. L'amendement n° 1804 vise donc à compléter l'article 61 afin que l'État encourage le déploiement de méthodes en ce sens.