Questions orales d'Anne-Catherine Loisier

Réguler les big techs pour libérer le potentiel du multicloud en France et en Europe

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de réguler les offres des « big techs » pour libérer le potentiel du multicloud en France et en Europe. Les plus gros fournisseurs de cloud proposent ...

Mise en œuvre de la loi concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétabl...

Revalorisation des indemnisations des bovins abattus pour diagnostic

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de revaloriser les montants des indemnisations forfaitaires des bovins ayant fait l'objet d'un abattage pour diagnostic compte tenu de la hausse des cours de la viande. Ces abattages sont encadrés par l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relati...

Fiscalité applicable à la filière équine

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation peu claire du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équine dans son ensemble, et à la vente de chevaux et de poulains en particulier. Du 1er janvier au 31 décembre 2022, l'article 278 bis 5, a ter) du code gén...

Compatibilité des travaux forestiers avec les prescriptions du code de l'environnement en matière de protection d'espèces et d'habitats

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des entreprises de travaux forestiers (ETF) à effectuer les travaux. De fait, ces entreprises rencontrent de plus en plus l'hostilité de différents acteurs. Le public, d'abord, montre une hostilité parfois pénible pour les ouvriers. Certains militants font pa...

Difficultés d'armement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées pour armer les polices municipales en pistolets à impulsion électrique (PIE). La société TASER-AXON dispose d'un monopole sur la fabrication de PIE. En France, elle commercialise trois modèles : le X26P de première génération, le X2 de seconde génération et le X7 de ...

Conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande sur la filière ovine française

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande sur la filière ovine française. Le 30 juin 2022, la Commission européenne a acté la signature de cet accord bilatéral qui octroie un quota de 38 000 tonnes équivalents carcasses (téc...

Subventions accordées à l'association NegaWatt

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les subventions accordées à l'association NegaWatt. L'association NegaWatt milite depuis des années en proposant des scénarios de sortie du nucléaire. Elle reçoit des subventions de la part de fondations comme celle de l'opérateur éolien Valorem, via sa fondation Watt for Change et de gaz réseau ...

Financement des frais de scolarité d'élèves issus de centres d'accueil de demandeurs d'asile

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des frais de scolarité d'élèves issus de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) dans les communes rurales. De nombreux CADA ont été ouverts lors de la crise migratoire en 2016. Les préfets ont été missionnés pour la création de places d'hébergement supplémentaires dans le...

Continuité des soins dans les établissements hospitaliers

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de maintenir la possibilité pour les hôpitaux publics d'embaucher des médecins par différentes voies et notamment la voie contractuelle. Par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021, le Gouvernement a supprimé la possibilité de recrutement par contrat à compter du ...

Difficultés de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les camions de transport de chevaux

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bé...

Continuité des soins dans les établissements hospitaliers

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de maintenir la possibilité pour les hôpitaux publics d'embaucher des médecins par différentes voies et notamment la voie contractuelle. Par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021, le Gouvernement a supprimé la possibilité de recrutement par contrat à compter du ...

Rétablissement de la ligne Lille-Mulhouse

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de remettre en service la ligne Lille-Mulhouse qui dessert les gares de Dijon et Montbard en Côte-d'Or, suspendue depuis deux ans. Le trajet permet aux entreprises qui exportent d'être en lien direct avec l'Europe par le biais de Lille et par la liaiso...

Subventions accordées à l'association NegaWatt

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les subventions accordées à l'association NegaWatt. L'association NegaWatt milite depuis des années en proposant des scénarios de sortie du nucléaire. Elle reçoit des subventions de la part de fondations comme celle de l'opérateur éolien Valorem, via sa fondation Watt for Change et de gaz réseau d...

Accès aux réseaux numériques des grands gestionnaires d'infrastructures

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les pratiques des concessionnaires autoroutiers ou de la SNCF concernant l'accès à leurs infr...

Doctrine incendie et matériaux biosourcés dans la construction

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impasse dans laquelle conduit la « doctrine incendie » publiée par la préfecture de police de Paris en juillet 2021 au regard des objectifs de constructions biosourcées planifiée par la RE2020. En juillet 2021, la préfecture de police de Paris a publié une doctrine « risque incendie et construction des immeubles en ...

Continuité des soins dans les établissements hospitaliers

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit également.) Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question porte sur la continuité des soins dans les hôpitaux publics et s'adresse à Mme la ministre chargée de l'autonomie. Le statut de clinicien hospitalier, issu de ...

Prise en compte élevage extensif dans le calcul de l'impact environnemental

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de prendre en compte les particularités de l'élevage extensif tel que pratiqué notamment en France dans le calcul de l'impact environnemental de la viande produite. L'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

Continuité des soins dans les établissements hospitaliers

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maintenir la possibilité pour les hôpitaux publics d'embaucher des médecins par voie contractuelle. Le statut de clinicien hospitalier, issu de l'article 10 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoir...

Augmentation des contributions des communes forestières à l'office national des forêts

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Anne-Catherine Loisier. Dans la mesure où ma question porte sur un arbitrage interministériel, elle mériterait de recevoir une réponse de votre part, monsieur le Premier ministre. Je vous interroge, de nouveau, sur la forêt publique, créatrice de r...