Questions orales d'Anne-Catherine Loisier

Réglementation environnementale 2020

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les industriels du bois et de la construction concernant la réglementation environnementale 2020. La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Co...

Stratégie d'adaptation de nos forêts au changement climatique

Mme Anne-Catherine Loisier. À Biarritz comme à la tribune des Nations unies, le président Macron n'a pas manqué de souligner l'importance de la forêt en matière de lutte contre le réchauffement climatique. À l'heure où l'Amazonie brûle, les forêts européennes aussi sont en danger et n'ont jamais été autant vulnérables. Plusieurs effets se conjuguent : sécheresses à répétition, fortes chaleur...

Ressources du comité de développement des industries du bois

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du plafonnement des ressources du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB). Le CODIFAB couvre les secteurs de la fabrication de meubles et de la seconde transformation du bois. Ses ressources se sont élevées, en...

Prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés accrues de prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux, en raison des contraintes budgétaires qui pèsent de plus en plus lourd. L'objectif de maîtrise des dépenses publiques inscrit dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des...

Avenir des zonages

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des différents régimes zonés après 2020. Il existe huit régimes zonés en France et sept d'entre eux expirent en 2020. Ils permettent des mesures d'exonérations fiscales en faveur des entreprises ou de charges sociales patronales ou ...

Crise sanitaire forestière

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la forêt ! (Sourires.) Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les forêts ne sont pas immuables. Elles sont vulnérables et requièrent toute notre attention. Les forêts dont nous profitons à ce jour sont le fruit des choix et du travail des générations passées. Aujourd'hui, nous exploitons, mais nous ne planto...

Sécurité du système carcéral français

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la sécurité du système carcéral français. À la suite de l'attaque terroriste au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe en mars 2019, les surveillants de prison et leurs familles ont été nombreux à manifester leurs craintes, partout en France. Le personnel de la maison d'arrê...

Situation des entreprises de transport sanitaire

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises de transport de malades, à la suite de l'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, cet article prévoit le transfert aux hôpitaux de la prise en charge du...

Inquiétude des auto-écoles face au développement de l'activité par des auto-entrepreneurs

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les inquiétudes des auto-écoles « traditionnelles » face au développement grandissant de l'activité d'auto-entrepreneurs, notamment par le biais de plateformes en ligne. Les moniteurs de conduite exerçant dans des établissem...

Représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l'office franco-allemand pour la transition énergétique

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l'office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE). Cet organisme est supposé coordonner les politiques franco-allemandes. À cet effet, il tient ses bureaux dans les locaux même du ministère e...

Vente de bois par l'Office national des forêts

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, à laquelle j'associe Jean-François Longeot, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et concerne le financement de l'ONF, l'Office national des forêts. Le budget de l'ONF vient d'être adopté dans des conditions sans précédent : abstention de son propr...

Projet de loi « PACTE » et privatisations

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur les annonces de privatisations. Le Gouvernement souhaite soutenir l'innovation des entreprises. Pour cela, il propose de vendre des parts de grandes entreprises – la Française des jeux, Aéroports de Paris, et Engie – pour 10 à 15 milliards d'euros, soit près de 10 % des participations...

Atout forestier de la France et objectifs de neutralité carbone

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un financement cohérent et incitatif du fonds stratégique forêt-bois au service des objectifs de neutralité carbone de la France. La filière forêt-bois permet de capter du dioxyde de carbone dans l'atmosphère, et de l'incorporer dans les matériaux et les sols. Selon l'organisation des Natio...

Zones de revitalisation rurale et péréquation

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur. Madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, de nombreux amendements relatifs aux modalités de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ont été rejetés, au motif qu'un groupe de travail serait mis en place ...

Assujettissement des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties, ce qui est incohérent. Par ailleurs, la taxe foncière que les sociétés de co...

Absence de médecin traitant dans les zones sous dotées et remboursement des consultations

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la double peine que constitue le moindre remboursement des consultations dans des zones où il est devenu difficile de trouver un médecin traitant. Face au manque de médecins généralistes et aux départs en retraite, de plus en plus de patients se retrouvent sans médecin traitant. Ils vivent cett...

Difficultés de classement des activités et des emplois dans la filière du cheval

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois. L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des ter...

Règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les CUMA

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ces subventions intègrent actuellement directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans tran...

Répartition des nouveaux effectifs entre police nationale et gendarmerie

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inégalité de répartition des nouveaux effectifs prévus entre la police nationale et la gendarmerie. Candidat à l'élection présidentielle, le président de la République promettait la création de 10 000 postes de policiers et gendarmes sans préciser de clé de répartition. Il s'engageait notamme...

Régime de la sécurité sociale étudiante

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'affiliation à la sécurité sociale étudiante et de paiement de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale. Le régime de sécurité sociale étudiant (RSSE) est confié à des mutuelles étudiantes qui agissent par délégation de service public. Il est obligatoire pour tous les étudia...