Reconquérir l'économie réelle

Alinéa 56 Après les mots : « tribunal de commerce » insérer les mots : «, dans le ressort duquel la société a son siège social, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le tribunal de commerce compétent pour examiner la procédure de recherche d’un repreneur est celui dans le ressort duquel la société possède son siège social. Il re...

I. Alinéa 42 Après le mot “garantir” insérer les mots: “par ses propres ressources” II. Alinéa 64 Après le mot “garantir” insérer les mots: “par ses propres ressources” Exposé sommaire : Afin de renforcer les obligations qui pèsent sur le repreneur, il convient de préciser que ses engagements en terme de garantie de la pérennité de l...

Alinéa 35 Après le mot : « expert » insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification indique que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix, même s’il est rémunéré par l’entreprise. Cette formulation reprend celle utilisée pour l’expert-comptable qui examine les orien...

Alinéa 34 Remplacer les mots : « aux 2° à 4° de » par le mot : « à » Exposé sommaire : Cet amendement de simplification donne accès au comité d’entreprise à l’ensemble des informations visées à l’article L. 1233-57-14. Il permettra donc au comité d’entreprise de vérifier si l’employeur a bien informé, par tout moyen approprié, les repren...

Alinéa 33 Compléter la deuxième phrase par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5. » Exposé sommaire : Il semble préférable d’inscrire cette obligation de confidentialité dans le cadre juridique actuel plutôt que de créer une règle spécifique. L’article L. 2325-5 du code du travail prévoit que « les membres du comi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 28 de l’article 1 er prévoit que les entreprises candidates ont accès à toutes les informations nécessaires de l’entreprise cédante tout en...

Alinéa 19 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’amendement supprime l’obligation pour l’autorité administrative d’informer les élus concernés d’un projet de fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 1233-57-9. En effet, la notion d’ « élus concernés » n’est pas clairement définie et l’employeur doit déjà informer l’admi...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les différents modèles de reprise par les salariés ; « 4° Le droit du comité d’entreprise de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de favoriser la reprise ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-57-9.- Lorsqu'une entreprise employant plus de mille salariés envisage la fermeture d'un établissement employant cinquante salariés et plus, qui aurait pour conséquence un projet de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.1233-63, elle réunit et informe le comité ...