Questions écrites d'Anne Émery-Dumas

Limitation du démarchage téléphonique

Mme Anne Émery-Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars...

Prise en charge du traitement de la maladie de Verneuil

Mme Anne Émery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Verneuil, maladie cutanée inflammatoire chronique, qui dans sa forme sévère est extrêmement invalidante et altère profondément la qualité de vie des malades était jusqu'à récemment considérée comme une maladie orpheline. Elle concerne environ 500 000 personnes en France et la socié...

Situation des vétérinaires retraités

Mme Anne Émery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités et les difficultés qu'ils ont à obtenir réparation du préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. Le principe de l...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à des actions de sous-traitance

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'insécurité juridique à laquelle sont confrontés les organismes de formation professionnelle continue (FPC) lorsqu'ils sous-traitent l'exécution de la formation à un tiers. Cette insécurité résulte de l'incertitude quant au régime de taxe sur la vale...

OGEC

Mme Anne Emery-Dumas interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de l'article L. 442-9 du code de l'éducation issu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a confié aux départements, à compter du 1er janvier 2007, la responsabilité de contribuer financièrement aux dépenses de rémun...

Nomination des ingénieurs territoriaux

Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le recrutement dans le ...

Situation des ATSEM dans les écoles maternelles

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) fixé par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dans son article 2, qui n'indique rien co...

Couplage des aides de la politique agricole commune aux activités de diversification

Mme Anne Emery-Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la note sur la politique agricole commune (PAC) publiée par son administration le 12 mai 2015 qui indique que tous les établissements qui ont pour vocation la pratique de l'équitation relèvent de « la liste négative » des activités qui ne donnent pas accès aux p...

Conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire

Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire. La formation des salariés en parcours d'insertion est un axe majeur de l'action des régies, elle requiert de...

Statut des correspondants de presse

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des correspondants locaux de presse. Elle lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattem...

Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs du Morvan pour le défrichement et le retour à une vocation agricole des anciennes plantations de sapins de Noël. Si les sapins n'ont pas été coupés dans un délai de 10 ans, les parcelles concernées ne ...

Différents régimes de responsabilité civile applicables aux litiges à caractère sportif

Mme Anne Emery-Dumas rappelle à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 8597 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Différents régimes de responsabilité civile applicables aux litiges à caractère sportif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différents régimes de responsabilité civile applicables aux litiges à caractère sportif

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Les distinctions faites actuellement, dont la subtilité échappe co...

Orientations données à l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations données à l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015 dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014. Le creusement des inégalités sociales, les écarts de résultats accrus en fonction des territoires, tant à l'école élémentaire qu'au collège, o...

Situation alarmante des détaillants de carburants

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants notamment dans les zones rurales. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législ...

Préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits reclassés

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de la Poste et de France Telecom dits « reclassés », dont la carrière est bloquée depuis près de vingt ans. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a prévu que...

Charge des ATSEM sans affectation pour les communes

Mme Anne Emery-Dumas rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 5190 posée le 07/03/2013 sous le titre : « Charge des ATSEM sans affectation pour les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Charge des ATSEM sans affectation pour les communes

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation difficile rencontrée par les petites communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) qui se retrouve sans affectation et sans possibilité de reclassement en raison d'une décision de fermeture de classes ...

Mise en application du droit de préférence instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, cette loi qui a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, insta...

Remboursement des frais de transports pour les enfants handicapés

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du remboursement des frais de transports des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Alors que la publication rapide du décret d'application avait été annoncée au cours des discussions au Parlement sur ...