Questions écrites d'Anne-Marie Bertrand

Besoin de main-d'œuvre saisonnière de l'agriculture française

Mme Anne-Marie Bertrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le besoin de main-d'œuvre saisonnière dans l'agriculture française. Le travail détaché divise les États membres de l'Union européenne selon qu'ils envoient des travailleurs ou qu'ils les reçoivent et la crise du coronavirus a mis en exergue notre dépendance à ce système. Le travail détaché, s'il est de...

Suites données au rapport sur le fonctionnement des mesures de protection

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les suites données au rapport sur le fonctionnement des mesures de protection. En effet, le 21 septembre 2018, a été remis au Gouvernement un rapport sur le fonctionnement des mesures de protection. Ce rapport insistait notamment sur la nécessité d'une meil...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme de...

Délais de délivrance du titre de permis de conduire international

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des délais de délivrance du titre de permis de conduire international. En effet, lorsque les démarches étaient opérées en préfecture, le traitement de cette demande était réalisé dans des délais raisonnables. Depuis septembre 2017, cette démarche est faite en s'adressant au centre d'expertise et de ressources ...

Devenir du recrutement en école d'orthophonie

Mme Anne-Marie Bertrand rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 7638 posée le 08/11/2018 sous le titre : « Devenir du recrutement en école d'orthophonie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La collecte des fonds ayant été transférée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modern...

Devenir de la surveillance générale

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire. Dans le contexte actuel, où délinquance et criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garan...

Manque de moyens pour la justice des mineurs

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état de la justice des mineurs. « Nous sommes devenus les juges des mesures fictives », c'est ainsi que s'exprimaient quinze juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny à travers une tribune publiée le 5 novembre 2018 par le journal « Le Monde ». Cela concerne, en l'espèce, la ...

Devenir du recrutement en école d'orthophonie

Mme Anne-Marie Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la généralisation du processus de sélection par Parcoursup pour toutes les formations paramédicales, en particulier à la profession d'orthophoniste. Le 31 juillet 2018, à l'occasion d'une question orale, l'importance d'informer suffisamment en amont les futurs étu...

Conséquences de la mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement,...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) à compter de 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnièr...

Répercussions du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions du projet de loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »). En effet, le Gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de relever le seuil du recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans certaines entreprises. Si un rapport de l'...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

Mme Anne-Marie Bertrand souligne à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. En effet, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que l...

Pratique avancée infirmière comme une des solutions aux déserts médicaux

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté ...

Refonte de la nomenclature d'appareillages orthopédiques

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des orthoprothésistes de voir la nomenclature des dispositifs qu'ils réalisent (liste des produits et prestations remboursables - LPPR – titre II- chapitre 7) faire l'objet d'une refonte complète afin répondre aux besoins actuels. En effet, cette dernière comporte des appareillages obso...

Recrutement de contractuels en lieu et place de candidats sur listes complémentaires

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement de contractuels en lieu et place de candidats sur listes complémentaires. La règle est connue : si les candidats aux postes d'enseignants inscrits sur ces listes ne sont pas recrutés avant les écrits du prochain concours de recrutement de professeurs des écoles, ils perdent alors le bénéfi...

Situation financière des EHPAD

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des dotations soins et dépendances des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si nous estimons qu'en 2050, une personne sur trois aura plus de 60 ans, l'allongement de la durée de vie, l'augmentation des maladies chroniques et la perte d'autonomie d'une po...