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Amendements d'Anne-Marie Escoffier
1492 amendements trouvés
17/05/2011 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 36 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les articles 10-7 et suivants précisent que l’affectation des citoyens assesseurs dans chacune des audiences sera de la compétence du Président de la juridiction dans le cadre d’une ordonnance de roulement. Il s’agira en réalité d’une charge très importante en termes d’organisation pou...
17/05/2011 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 31 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 26 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 21 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le législateur ne peut en outre renvoyer sans plus de précision la définition du contenu du questionnaire adressé aux citoyens tirés au sort au pouvoir réglementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 14 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’exécutif met en exergue un laxisme supposé des juges professionnels pour justifier la création des citoyens assesseurs. Il entend y mettre fin au profit d’une supposée sévérité accrue des citoyens jurés. Ce raisonnement apparait infondé et pernicieux. La réforme ne peut tendre à elle ...
17/05/2011 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n’est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l’état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu’à désorganiser encore un peu plus le système judicia...
10/05/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20102011-490 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la présente motion considèrent que ce projet de loi, qui vient bouleverser sans financem...
10/05/2011 — Amendement N° 483 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 1er (Rejeté)
Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, après le mot : « statuant », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais ». II. – Le chapitre II du titre 1er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article ...
10/05/2011 — Amendement N° 475 2ème rectif. au texte N° 20102011-361 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau d'une des deux assemblées un projet de loi sur la santé mentale tournée vers la prise en charge du sujet malade dans le respect des libertés individuelles, des im...
10/05/2011 — Amendement N° 474 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
10/05/2011 — Amendement N° 473 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Barbier, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropea...
Alinéa 101 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui qui supprime l'alinéa 94 permettant une audience en visioconférence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
10/05/2011 — Amendement N° 472 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 3 (Rejeté)
M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 43 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...
10/05/2011 — Amendement N° 471 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 36, première phrase Supprimer les mots : sous la forme d’une hospitalisation complète Exposé sommaire : Le contrôle du juge ne porte pas sur les soins sans consentement lorsqu’ils sont prescrits en ambulatoire. Il y aurait pourtant grand intérêt à ouvrir au juge ce contentieux particulièrement sensible au regard du respect des libert...
10/05/2011 — Amendement N° 470 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 28 I. - Première phrase Supprimer les mots : et, le cas échéant, de l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 II. - Deuxième phrase Remplacer les mots : l'avis du collège et l'expertise doivent être produits par les mots : l'expertise doit être produite III. Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les conditions ...
10/05/2011 — Amendement N° 469 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 3 (Rejeté)
M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...
10/05/2011 — Amendement N° 468 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 3 (Rejeté)
M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 12 I. - Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 11 remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité p...
10/05/2011 — Amendement N° 467 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 1er (Rejeté)
M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 97 et 98 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la possibilité pour le directeur de l’établissement ou le préfet de demander au procureur de la République de saisir le premier président de la cour d’appel afin que le recours à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention soit suspensif. Qu...
10/05/2011 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 1er (Rejeté)
MM. Barbier, Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropea...
Alinéa 94 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, il...
