Interventions d'Anne-Marie Payet

En février 2000, le Conseil économique et social a décidé de créer une délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il s’agissait alors d’une première dans l’histoire de cette institution, et une telle création n’était pas explicitement prévue par l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organiqu...

Ma question a trait à la disparition du bail à colonat partiaire et à sa reconversion automatique en bail à ferme. En 2005, lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, nous avions adopté un amendement tendant à modifier le code rural et à abolir le bail à colonat partiaire dans les départements d’outre-mer. Le texte interdit l’in...

Monsieur le ministre, il est vrai que l’agriculture a une grande importance dans les départements d’outre-mer. Si la profession agricole souhaite une disparition plus rapide du colonat partiaire, s’agissant des contrats signés juste avant l’entrée en vigueur de la loi, c’est parce que ce dispositif archaïque, qui n’avantage pas le preneur et n...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ce collectif vise essentiellement à lancer un emprunt national pour financer des dépenses d’avenir. Près de la moitié des fonds seront « non consomptibles », selon le vocable créé pour l’occasion. Autrement dit, seuls les revenus procurés par leur dépôt au Trésor pourron...

C’est vrai !

L’adoption du présent texte sera, pour le groupe Union centriste, un motif de soulagement autant que de satisfaction, soulagement, parce que nous avons craint pour l’avenir du service civil que le service civique vient remplacer. Comme vous le savez, nous sommes extrêmement attachés à ce dispositif, et ce de longue date. Après la suppression ...

Cet amendement vise à attribuer à l’ARJEL le pouvoir de limiter, dans des cas exceptionnels et en motivant sa décision, les opérations de communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard. Elle pourrait par exemple intervenir dans les territoires où les phénomènes d’addiction prennent une ampleur particulière. En fait, les m...

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre argumentation. Rien ne nous empêche, dans le présent projet de loi, d’attribuer cette compétence à l’ARJEL, même si elle ne dispose pas encore des études nécessaires à sa mise en œuvre. Cela nous éviterait de perdre du temps. Je maintiens donc l’amendement.

Pour tenir compte des observations de M. About, que je remercie de ses précieux conseils, je vais rectifier mon amendement. Tout d’abord, je retire le mot : « notamment ». Ensuite, après les mots : « communications commerciales », j’ajoute les mots : « sur les jeux d’argent et de hasard en ligne ».

Cet amendement vise à permettre à l’ARJEL de disposer d'informations, de la part des opérateurs, sur les opérations publicitaires qu'ils organisent. Ces opérations ne sont pas banales, car nous connaissons leur impact sur les populations fragiles ou très influençables.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un prélèvement sur les paris sportifs au profit des collectivités d’outre-mer, lesquelles, nous le savons, doivent faire face à des dépenses sociales proportionnellement plus importantes que les collectivités de l’Hexagone. Le taux de ce prélèvement, fixé à 1 % pour 2010, passerait à 1, 5 % en 2011 et à ...

Non, je le retire, monsieur le président.

À l’instar de l’amendement que j’ai présenté précédemment, celui-ci vise à instaurer en faveur des collectivités territoriales d’outre-mer, pour leur permettre de faire face à des dépenses sociales et d’investissement considérables, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d’argent exploités par la Franç...

Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le président, car le Gouvernement nous avait promis de trouver une solution dans le texte que nous examinons aujourd’hui !

Cet amendement vise à encadrer non seulement l’offre et la consommation, mais aussi la publicité pour les jeux d’argent et de hasard. En effet, nous connaissons tous la puissance incitative de la publicité. En 2006, d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques, près de 30 millions de personnes ont tenté leur chance a...

Oui, monsieur le président, parce que je crois tout de même utile de préciser dans la loi que l’État doit s’occuper aussi de la publicité pour les jeux.

Je ne comprends pas en quoi mon amendement gêne la commission des finances et le Gouvernement. Pourquoi ne pas faire expressément référence à la publicité ?

Une étude récente de l’Observatoire régional de la santé révèle une plus forte addiction aux jeux de hasard à la Réunion qu’en métropole. En effet, la mise moyenne par habitant dans ce département dépasse de 12 % celle qui est observée en métropole. D’autres départements métropolitains dépassent également la moyenne nationale ; en général, il s...

Monsieur le ministre, sur le sujet que j’ai soulevé, je sais que les études sont rares, voire inexistantes. Vous nous avez affirmé que les outils n’existaient pas ; or certains sont d’ores et déjà disponibles. On pourrait par exemple se servir du critère de la mise moyenne par habitant, laquelle est connue pour chaque département, de métropole ...

Je le maintiens, monsieur le président.