Interventions d'Anne-Marie Payet

Dans une optique de complémentarité, cet amendement vise à autoriser les départements comprenant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d’autres collectivités territoriales. L'alinéa 14 de l'article 35 prévoit la possibilité d'introduire des exceptions à l'exercice de compétences exclusives par les collectivités ter...

Comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales. La compétence en matière d’habitat et de logement, qui reste une compétence d’État, repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, i...

Il est défendu.

Cet amendement a été défendu.

Cet amendement a pour objet d’étendre à quatre mois le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. L’article 4 du décret du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif...

Cet amendement tend à avancer la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013. Les associations de maires et de présidents de communauté se sont unanimement prononcées pour la fixatio...

Avant de prendre une décision, je souhaiterais savoir si l’avis de la commission des lois a changé à la suite des explications données par M. le ministre.

Nous développons à la Réunion les crèches bio, qu'il s'agisse de l'alimentation, des couches, mais aussi des bâtiments, certifiés de haute qualité environnementale. N'est-ce pas un exemple à suivre ?

Scolariser l'enfant handicapé à l'école la plus proche donne de bons résultats la plupart du temps, mais ce n'est pas forcément possible, par exemple dans le cas d'un handicap mental. J'ai été directrice d'école et j'ai essayé d'intégrer un enfant dans cette situation, il hurlait sans cesse et après quinze jours j'ai dû renoncer. Il faut compte...

Cet amendement vise à élargir l’ordonnance de protection aux personnes sans lien conjugal, qui peuvent être, elles aussi, menacées de viol, d’autres agressions sexuelles ou de représailles à la suite d'une plainte déposée contre des agresseurs n’ayant pas fait l'objet de mesures de contrôle judiciaire. La durée de l'ordonnance de protection es...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement prévoit que la résidence de l’enfant sera fixée par le juge aux affaires familiales chez le parent qui n'est pas poursuivi dans le cas où une procédure pénale est engagée par un parent pour violences perpétrées par l’autre. Le juge ou le tribunal pourra modifier cette décision à l'issue de la procédure engagée. Évidemment, au re...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a déjà été défendu.

Non, je le retire.

Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point au sujet du scrutin n° 229 de ce mardi 22 juin 2010 portant sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire. En effet, Nathalie Goulet souhaitait voter contre, Deni...

Je déplore que le périmètre de la mission confiée à MM. Pauget et Constans n’englobe pas l’outre-mer. Je leur ai exposé la situation à la Réunion et outre-mer en général : comme je l’ai déjà souligné à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement, les frais bancaires y sont beaucoup plus élevés qu’en métropole.

Ces deux experts m’ont écoutée avec beaucoup d’attention, mais, dans la mesure où ils devront bientôt rendre leurs conclusions, je crains qu’ils n’aient pas le temps ni les moyens de se pencher véritablement sur les problèmes de l’outre-mer. Des cadres de banques métropolitaines m’ont dit que les filiales ultramarines étaient considérées comme...

J'ai récemment rencontré les responsables d'une mission chargée d'étudier la tarification bancaire : leurs propositions me semblent timides s'agissant de l'outre-mer, où les tarifs pratiqués sont exorbitants, en moyenne triples de ceux de métropole. Il faut dire qu'ils n'ont pas eu le temps ni les moyens d'en rechercher les causes, la mission n...

On nous a en effet avancé que la sur-rémunération causait un surcoût. On m'a aussi dit que le risque outre-mer était plus important, sans autre précision.