Interventions d'Anne-Marie Payet

Je le retire, monsieur le président.

Cette nouvelle formulation a pour objet de simplifier l'application sur le terrain de cet article et correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation. L'accumulation des contentieux et la construction d'une jurisprudence conséquente, depuis la loi pêche de 1984, ont montré la difficulté de délimiter clairement la frontière entre les eaux ...

Cet amendement tend à reconnaître explicitement la place de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en particulier lors de l'élaboration de mesures législatives et réglementaires.

Je le retire, monsieur le président.

Aujourd'hui, la pêche en eaux closes, ressource visée par ce projet de loi, attire de plus en plus d'adeptes, exonérés de toute obligation d'adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, seuls les pêcheurs en eaux libres sont astreints à cet...

Je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'un véritable marathon législatif : plus de 690 amendements examinés et un projet de loi notablement amendé. Je ne reviendrai ni sur le contenu de ce texte ni sur sa nécessité, car nous en avons déjà longuement débattu. Lors de la discussion général...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au droit des malades et à la fin de vie a trait à l'un des sujets les plus graves qui soit. Légiférer sur cette question est une entreprise délicate, presque un exercice de conscience individuelle. Il ne peut s'agir de céder aux excès de la sauvega...

Dans ses articles 1er et 9, la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie fait mention de traitements inutiles pour qualifier les soins susceptibles, sous certaines conditions, d'être suspendus ou interrompus. Cette expression est plus qu'insatisfaisante. En effet, si un traitement est inutile dès sa mise en oeuvre, ...

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but recherché pour apprécier leur suspension éventuelle. Il est donc souhaitable de le préciser. La formulation actuellement retenue est peu claire et demeure une source d'imprécision : si l'on ne précise pas que les soins sont disproportionnés par ...

Aucun document juridique ne définit actuellement la notion de proportionnalité. Il s'agit donc de remédier à cette lacune. La notion de proportionnalité est appréciée en conscience par l'équipe médicale et paramédicale en mettant en perspectives différents critères : le genre de thérapeutique envisagée ; son degré de complexité ou de risque ; ...

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la personne soignée a le droit d'être alimentée et hydratée, même de manière artificielle, ainsi que de recevoir des soins d'hygiène et de maintien de la température, selon que son état le requiert. Il existe quatorze besoins fondamentaux de la personne humaine. Ils on...

Je le maintiens, monsieur le président.

J'approuve le sous-amendement présenté par M. Dreyfus-Schmidt.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, un député a clairement revendiqué la possibilité d'obtenir, par arrêt combiné de l'alimentation et de l'hydratation, la mort des malades. Il évoquait à ce titre l'application des protocoles euthanasiques étudiés dans l'Etat américain de l'Oregon, où l'euthanasie est légale. Or la voie française, telle q...

Mme Anne-Marie Payet. Il est normal que les parlementaires catholiques, en examinant cette proposition de loi, pensent, ce soir, à la mort du Pape. Nous ne pouvons pas nous en empêcher !

Par ailleurs, je n'ai pas non plus l'impression, ce soir, de jouer !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat, qui, s'il fut parfois mouvementé, n'en fut pas moins très constructif. Alors que près de 200 amendements ont été adoptés sur ce texte par le Sénat et que la plupart d'entre eux ont été conservés par la commission mixte paritaire, permettez-moi ...

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le manque de places dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées à la Réunion. Le schéma départemental des services et établissements sociaux et médicosociaux, signé par le préfet et le président du conseil général en juin 1999, a fait apparaître un grave défi...