Désignation de rapporteurs

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’il détermine. Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. « La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l’ar...

Après Alinéa 5, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail, constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les articles R4624-16, R4624-17 et R4624-28 du présent code. ». Exposé som...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le II de l’article L. 6132-5 du code de la santé publique, il est inséré un III ainsi rédigé : III- Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un Groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements pa...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général de l’agence régionale peut, après concertation des établissements parties de la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la...

Avant l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un nouveau Chapitre I bis « Service d’accès aux soins » est ajouté au titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi complété : AIDE MEDICALE ...

Après l'article 13 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifiée : 1° Avant le II., qui devient le III., insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - L’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre s...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au III de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, après les mots « au sens de l'article L. 1110-12 », insérer les mots « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110-12-1 ». II. Il est créé, après l’article L. 1110-12 du code de...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa » . Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidien...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant de l’article L 6112-5 et L6311-3 du code de la santé publique et chaque établissement de santé relevant de l’article L6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommair...

A la fin de l’alinéa 8 ajouter « et adaptés à ses besoins spécifiques » . Après l’alinéa 10 ajouter « Il est accessible aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n°2005-112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 5 A l’alinéa 5, ajouter après « établissements » la formule « et services », après « directeur de l’établissement » ajouter « du service ou du pôle. » A l’alinéa 6 ajouter après établissements « et services, et après « initiative » «, ou du pôle auxquels ils appartiennent. » Exposé sommaire : L’objectif est d’étendre aux professionne...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 56 du code civil, après les mots « …sera déclaré… », insérer les mots : « par la mère ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la f...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après le second paragraphe de l’article 57 du code civil un paragraphe ainsi rédigé : « Le prénom peut comporter les voyelles et consonne accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française à savoir : à-â - ä- é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü...

Rédiger ainsi cet article : Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les techniques traditionnelles, l'information du consommateur doit porter sur le producteur et sur l'affineur, et doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa du présent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 2 bis B (nouveau) du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Ce nouvel article modifie les articles L411-5...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 15, 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l’alinéa 5, insérer un 5° bis ainsi rédigé : « A l’article L. 3120-4, après les mots « à l’article L. 3120-1 », ajouter les mots « et les personnes visées à l’article L. 3142-1 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser la régulation applicable à ces entreprises d’intermédiation par l’harmonisation de la qualificatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Supprimer l’article L. 3122-9 du Code des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d’une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d’établissem...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3121-1 est ainsi modifié : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux, d’un compteur connecté qui enregistre toutes les transactions et transmet automatiquement ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Supprimer le 1° du III de l’article L. 3120-2 du Code des transports. » Exposé sommaire : Les nouvelles technologies permettant d’informer le client, avant la réservation préalable, ne remettent pas en cause le monopole de la maraude réservé aux taxis, qui leur permet d’être ...