Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-1...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11 Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alime...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juillet » et les mots : «, s’il y a lieu, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ; 2° Le troisième ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au a du 1° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020 . ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : repas insérer les mots : ou à prix symbolique Exposé sommaire : Pour assurer une démarche responsabilisante d’achat par le client-bénéficiaire, et contribuer aussi à sa dignité, nombre d’associations ne souhaitent pas « donner » mais plutôt permettre l’accès à un produit à un prix symbolique. Il ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : qui contribuent à favoriser leur logement insérer les mots : et leur équipement ménager Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure de la mesure de restriction fiscale les dons aux profits d’organismes sans but lucratif qui favorisent l’équipement ménager de personnes en difficulté lor...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport d’information sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale quant à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ce rapport présente notamment : ...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’un habitant » sont remplacés par les mots : « deux habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1, 5 à 2 le nombre d’habitan...

Après l'article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’habitants par commune bénéficiaire du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante. En 2019, 1 118 commune...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « …) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Après l’article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en c...

I. – Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée inférieure à un mois II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurren...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 1 000 000 1 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...