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Amendement N° II-247 3ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Vermeillet, MM. Joyandet, Le Nay, Guerriau, Longeot, Regnard, Moga, Morisset, Mmes Puissat, Guidez, M. Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Janssens, Mme Sollogoub, MM. Wattebled, Henno, Chaize, Gremillet, Cigolotti, Capo-Canellas, Mmes Billon, de la Provôté, M. Bonhomme, Mme Doineau, MM. Chasseing, Delcros, Saury, Priou, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Laménie, Menonville, Babary.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi modifié :
« …) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur de l’emballage plastique alimentaire et hors alimentaire, les dépenses liées à l’élaboration et aux essais de nouveaux produits par lesdites entreprises, tendant notamment à l’utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l’allègement, la restitution maximale du produit emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires ; ».
II. - Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’activité économique des entreprises françaises de la filière plasturgie va subir de plein fouet, à compter du 1erjanvier prochain, un durcissement soudain de la règlementation prévu par la loi EGALIM, auquel ne manqueront pas de s’ajouter les effets des dispositions prévues dans le cadre du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire actuellement en cours d’examen par le Parlement.
En effet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a, par son article 28, largement modifié le code de l’environnement, en interdisant brutalement l’usage de nombreux produits en matière plastique. Cette loi n’a pas mesuré ses impacts sur l’emploi, sur l’industrie et sur la recherche dans un secteur où la France est leader.
Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l’industrie nationale ; elles détruiront des emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, alors même que nombre de ces entreprises sont implantées dans des périmètres labellisés Territoires d’Industrie, fers de lance de la réindustrialisation de notre pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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