Plein emploi

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 58 VI. - L’article L223-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - Au premier alinéa, remplacer les mots « trente-cinq » par les mots « trente-sept » ; - Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 5° Deux représentants des communes et intercommunalités désignés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année en cours, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements visant à compenser le coût induit par le contrat d’engagement unifié prévu à l'article [2] de la loi n° . II. - Pour chaque département, cette ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 33 à 42 Exposé sommaire : Tel que le rapporte l'AMF, les élus locaux sont fermement opposés à la mise en œuvre d’un pouvoir de substitution par le préfet au titre de son mandat de président du comité départemental de services aux familles, dans le cas où l’autorité organisatrice ne mettrait pas en œuvre ses obligations t...

I.- Supprimer l'alinéa 19 II.- A l’alinéa 20 : - au début de la phrase, ajouter le mot « Lorsque » ; - remplacer les mots « la compétence » par « en tout ou partie les compétences » ; - supprimer les mots « ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice ». Exposé sommaire : Tel que le rapporte l'AMF, dans le cadre de la concerta...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition part du c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements. Exposé sommaire : Selon les élus départementaux, il sera nécessaire de prendre en compte les bilans des expérim...

Alinéa 55 Supprimer les mots « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8 Exposé sommaire : La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation. Dès lors la co-présidence des comités ne peut êtr...

Alinéa 29 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, » Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une cha...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et d’aide à la mobilité par les mots : et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi tels que définis par décret notamment l'aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé, la lutte contre l’illettrisme Exposé sommaire : La levée des freins à l’accès à l’emploi est...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, après le mot « direction », sont insérés les mots « et collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme mentionné au 3° de l’article L.2253-1 selon des modalités définies par décret.» Exposé so...