Questions écrites d'Annick Billon

Revalorisation du statut et de la rémunération des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Depuis le Ségur de la santé, tous les agents de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d'un gain de 183 € nets par mois. Ce coup de pouce, salutaire, ne prend malgré tout pas assez en compte la grille indiciaire et la spécificit...

Reconnaissance des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 a créé des actes réservés aux seuls IBODE, dits « actes exclusifs », au cours d'une intervention chirurgicale. Afin de pallier le manque d'IBODE, Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 fixe les...

Soutien à la filière hydrogène

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la consolidation de la filière émergente de l'hydrogène en France, et sur la nécessaire reprise de l'instruction des projets d'écosystèmes territoriaux hydrogène. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre de sa mission d'accompagnement au financement des énergies déc...

Revalorisation des rémunérations des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Mme Annick Billon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes territoriales. En novembre 2021, un protocole d'accord relatif à la fonction publique a été signé visant à améliorer l'attractivité du métier de sage-femme. Loin des attentes promises, les sages-femmes territoriales exerçant dans les centres de planification et d'éducation familiale (CP...

Lutte contre la prolifération de mérule

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les sinistres causés par le champignon lignivore, plus connu sous le nom de « mérule ». Une famille vendéenne a été confrontée récemment à ce champignon provoquant des dégâts irrémédiables sur le bâti. Les conditions rapides de son développement auront eu...

Féminisation des filières scientifiques et techniques

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le retard de la France en matière de féminisation des filières scientifiques et techniques. Alors que les jeunes générations sont constamment incitées à dépasser les préjugés liés aux genres, il apparaît que la situation, si on s'en réfère aux statistiques, demeure figée. En effet...

Représentation des gynécologues médicaux

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sous-représentation des gynécologues médicaux au sein du conseil national professionnel de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale. Le récent rapport de la délégation aux droits des femmes, « femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » pointe une pénurie de gynécologu...

Quota de sole du Golfe de Gascogne pour 2022

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les quotas de sole pour l'année 2022 et sur les impacts économiques et sociaux sur le territoire de l'Ile d'Yeu et, plus largement, pour le département de la Vendée. Elle a été alertée par une décision qui entérine une baisse de 37 % du quota de sole du Golfe de Gascogne, décision consécutive au dernier conseil des ministre...

Pénurie de conducteurs de cars scolaires

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la pénurie de conducteurs de cars scolaires. Le secteur du transport scolaire connaît actuellement une forte tension en termes d'effectifs. En Vendée, comme sur l'intégralité du territoire régional et national, la situation est extrêmement tendue, au risq...

Revalorisation des grilles salariales dans les structures dédiées aux handicaps en Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles salariales dans les structures associatives dédiées aux personnes en situation de handicap. Depuis 60 ans, l'Adapei-Aria du département de la Vendée milite pour que chaque jeune ou adulte en situation de handicap puisse accéder aux mêmes droits, chances et services que tout ...

Dispositif d'indemnisation de perte d'activité

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA), versée par l'assurance maladie à la suite de la fermeture des cabinets dentaires au printemps 2020. Alors que le contexte que nous venons de traverser a été placé sous le sceau du « quoi qu'il en coûte », la demande de remboursement des aides...

Pénurie de médecins dans les territoires de Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie de médecins dans les territoires. La crise sanitaire a mis en relief un certain nombre de failles dans notre système de santé. Pour souligner la réalité locale à laquelle elle est confrontée dans le département de la Vendée, un rapport publié en mars 2021 émanant de la direction de la...

Situation des femmes en Afghanistan

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation des femmes en Afghanistan après l'effondrement du pays aux mains des Talibans. Depuis le 15 août dernier et la chute de la capitale afghane, les craintes sont grandes de voir resurgir un régime totalitaire islamiste et l'application stricte de la charia. Avant la première pr...

Renforcement des garanties foncières

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le renforcement des garanties foncières pour tout terrain bâti ou à bâtir dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. Le bornage est l'opération de délimitation foncière légale permettant la définition, la matérialisation puis la conser...

Numéro gratuit d'aide aux victimes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la gestion du numéro gratuit d'aide aux victimes, et plus particulièrement sur le nouvel appel d'offres comptant réduire le temps d'écoute des victimes. Depuis plus de vingt ans, l'association France victimes a comme mandat de recevoir des appels et de les rediriger vers les structures adéquates...

Indemnités journalières des femmes auto-entrepreneures

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des femmes auto-entrepreneures et l'inégalité de leur système de calcul d'indemnités journalières lors d'un congé maternité. À l'heure où la crise que nous traversons met en lumière une solidarité nationale retrouvée, certaines femmes auto-entrepreneures se retrouvent dans une si...

Manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de moyens consacrés à la scolarisation des enfants porteurs d'un handicap. « L'école inclusive, c'est une école qui scolarise tous les élèves et s'adapte à leurs besoins particuliers, quel que soit leur lieu de scolarisation. Construire une école qui accueille et s'adapt...

Pénurie des matières premières

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique de l'augmentation des coûts des matériaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Au-delà des filets de sécurité déjà déployés par l'action gouvernementale à destination des entreprises du pays, (prêt garanti par l'État, fonds de solidarité, accompagnement...

Traitement d'un cancer du sein triple négatif métastatique

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'accès aux soins pour les femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif métastatique, durant cette période de crise sanitaire. Depuis mars 2020, et pour faire face à cette pandémie d'une ampleur inédite, le système de soins français a su s'adapter. Il faut souligner ici l'abnég...

Participation des employeurs territoriaux en prévoyance

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la participation des employeurs territoriaux à la prévoyance. Dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics devrait être présentée au conseil des ministres....