Questions écrites d'Annick Billon

Critères d'appels à concurrence des complémentaires de santé

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la complémentaire de santé des agents territoriaux. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit une participation obligatoire et progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire sant...

Création d'un fonds d'indemnisation pour les exploitants de boîtes de nuit

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des exploitant de boîtes de nuit. Cela fait un an que les discothèques sont fermées sans perspective claire de réouverture. Aussi, 2021 risque d'être une nouvelle année où ces établissements de nuit ne pourront pas réouvrir et où les patrons et salariés seront privés du droit d...

Valorisation du statut des assistants d'éducation

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). En effet, chargés à l'origine de l'encadrement et de la surveillance des élèves, ces derniers ont vu leurs missions se multiplier et s'élargir au fil des années. Celles-ci passent du travail administratif aux actions pédagogiques, en pas...

Agrément des associations départementales des maires en tant qu'organismes de formation

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure d'agrémentation des associations départementales des maires en tant qu'organismes de formation. Sans remettre en question l'indispensable agrément qui puisse justifier de la qualité et du sérieux de l'organisme dispensant les formations,...

Situation des orthopédistes-orthésistes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 aout 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce décret précisant « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses ...

Vaccination des personnels dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque que représente le refus de certains membres du personnel de se faire vacciner contre la Covid-19 pour les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Certains résidents d'EHPAD ne peuvent se faire vacciner en raison de pathologies lourdes. Par conséquent, ...

Interdiction du chauffage au gaz

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la volonté de supprimer le chauffage au gaz dans les logements neufs dès l'été 2021. Le projet de réglementation environnementale 2020 prévoit de décarboner le chauffage des logements et ainsi restreindre, sinon interdire, l'installation de systèmes fonctionnant à partir d'énergie fossile dans les logement...

Instauration d'une journée nationale de l'agriculture

Mme Annick Billon demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'instauration d'une journée nationale de l'agriculture. La France est le premier producteur agricole de l'Union européenne, devant l'Allemagne et l'Italie, avec une production estimée à 73 milliards d'euros (2018). L'agriculture française figure parmi les leaders mondiaux en termes qualitatifs, nutritionnels ou ...

Fonds de solidarité

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des repreneurs de fonds de commerces au cours de l'année 2020 exclus des mécanismes de protection comme le fonds de solidarité. Depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus Covid-19, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des ...

Agences de voyages indépendantes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation économique des agences de voyages indépendantes. Depuis mars 2020, les agences de voyages sont à l'arrêt. Les professionnels du secteur sont cantonnés à reporter ou rembourser le voyage d...

Éligibilité au fonds de solidarité pour restriction d'activité

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la liste des entreprises éligibles au fonds de solidarité. Une entreprise qui exerce dans le secteur du commerce de détail de meubles et qui réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires par la vente de ses produits sur les foires et salons ne peut pas bénéficier de l'aide de 10 000 euros ...

Renforcement des dispositifs d'aide alimentaire

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire augmentation des moyens en faveur de l'aide alimentaire. Le Secours populaire, la Croix-Rouge et les Restos du cœur ont constaté un accroissement des demandes d'aide. La crise économique engendrée par la crise sanitaire ajoute de la précarité à un nombre croissant de personnes...

Reconnaissance du caractère médical de la profession de sage-femme

Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la non-reconnaissance du caractère médical de la profession de sages-femmes. Alors que le Ségur de la santé avait pour ambition de valoriser les professionnels de santé, l'invisibilité frappe une nouvelle fois la profession des sages-femmes. Non citées dans la revalorisation des ...

Demande de réouverture des commerces de proximité

Mme Annick Billon demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de réouvrir les commerces de proximté. Le confinement annoncé par le Président de la République à compter du vendredi 30 octobre 2020 vient à nouveau mettre à l'épreuve l'économie nationale et impacte plus particulièrement les commerces de proximité. Face à l'annonce de la fermeture de certains commerces, ...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponib...

Révision du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de traitement découlant du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)...

Maintien des établissements d'abattage non agréés

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les établissements d'abattage non agréés (EANA). Les exploitations agricoles qui élèvent certains animaux (volailles, palmipèdes gras, lapins) sont autorisées à abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. 3 500 structures de ce type qui répondent à des normes et des règles très ...

Plan d'accompagnement pour la filière sélection et accouvage

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de prévoir un plan d'accompagnement pour le maillon sélection et accouvage. Ce maillon fait partie intégrante de la filière avicole au sein de laquelle la France possède une position de premier ordre au plan international. Dans la région des Pays de la Loire, le secteur emploie plus ...

Revalorisation du statut des assistantes maternelles

Mme Annick Billon alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation précaire des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles ont un rôle déterminant dans nos sociétés contemporaines en assurant l'accueil des enfants et en permettant ainsi, chaque jour, à deux millions de parents de se rendre à leur travail. Peu reconnues, elles faisaient partie des pr...

Remise en culture des terres agricoles

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des difficultés rencontrées par les élus en matière d'urbanisme. Dans le cadre de leur plan local d'urbanisme (PLU), les élus doivent régulièrement répondre à des objectifs de densification de l'habitat. Si les nouvelles constructions sont principal...