Questions écrites d'Annick Billon

Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Annick Billon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inadéquation entre le temps de travail et le salaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel auprès des élèves handicapés en leur fournissant une aide humaine et en favorisant leur autonomie. En tant qu'agents contractuels de l'État, ils n'...

Dérogation du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil

Mme Annick Billon souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de dispositif juridique pérenne instituant une dérogation du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil. En effet, cette disposition est prévue par l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, instituant un système dérogatoire fo...

Hausse du gazole non routier

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque lié à la mise en place au 1er juillet 2020 de la hausse du gazole non routier (GNR) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Et pour cause, augmenter la fiscalité sur le GNR conduira inéluctablement à aggraver la situation du secteur du BTP, des entreprises et des emplois déjà f...

Impact de la Covid-19 sur les radios indépendantes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact de la crise de la Covid-19 sur la situation des radios indépendantes. La vente d'espaces publicitaires constitue l'unique ressource des radios indépendantes. Depuis le début de la crise, les annonceurs ont annulé ou reporté l'achat d'espaces publicitaires en raison de l'arrêt de leur activité ou du confinement d...

Indemnisation des pertes d'exploitation des cafés, hôtels et restaurants

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus des assurances d'indemniser les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration pour la perte d'exploitation consécutive à la fermeture imposée le samedi 14 mars en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement, un certai...

Marchés publics

Mme Annick Billon demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lever les seuils de dispense de procédure pour la passation d'un marché public. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (HT), seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2020. La crise sanitaire qui seco...

Validité des documents d'identité

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités administratives, courantes, relevant de l'état civil. Les mairies doivent en effet faire face à des demandes de renouvellement de passeports ainsi que de cartes d'identité dont les dates d'expiration arrivent à leur terme. L'accueil au public des mairies est actuellement fermé, et le service à la populat...

Situation des salariés d'entreprises de sécurité privée

Mme Annick Billon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés d'entreprises de sécurité privée. Les 3 500 entreprises et 180 000 agents de sécurité sont mobilisés depuis près d'un mois sur tout le territoire afin d'assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises toujours ouverts ou fermés mais nécessitant une sécurisation minimum. Ces entreprises, dont les ...

Ouverture des cimetières

Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'autoriser les Français à visiter leurs défunts durant la période de confinement. La crise sanitaire impose à nos concitoyens, pour des raisons de santé évidentes, de limiter leurs sorties au strict nécessaire. Il est en outre possible d'effectuer des déplacement brefs à l'instar d'une promenade ou d'une activité ph...

Renforcement des aides aux artisans fleuristes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer les aides aux artisans fleuristes et, d'une manière générale, aux travailleurs indépendants, et aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). L'activité des artisans fleuristes, commerces de proximité qui constituent le maillage de nos territoires ruraux, est liée ...

Soutien à la filière palmipèdes gras

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de soutenir la filière palmipèdes gras. Après les crises liées à la grippe aviaire et un recul des ventes inhérent, la filière palmipèdes gras subit, comme de nombreux secteurs d'activités, la crise sanitaire du Covid-19 du fait de la désorganisation de ses circuits commerciaux (arrêt...

Hôtellerie de plein air

Mme Annick Billon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes de la crise sanitaire sur le secteur de l'hôtellerie de plein air. Ce secteur représente une économie très importante en France et en particulier dans le département de la Vendée qui compte plus de 300 campings. Il est par ailleurs source de très nombreux emplois directs et indirects, et le con...

Antennes relais

Mme Annick Billon interpelle Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés engendrées par le déploiement des antennes réseaux mobiles et les différentes stratégies des opérateurs. Et pour cause, chaque opérateur cherche à s'implanter sur la meilleure parcelle afin d'obtenir la meilleure couverture réseau possible. Or, une telle situation concourt à une dispersio...

Carte professionnelle

Mme Annick Billon interpelle Mme la ministre des sports sur les modalités de délivrance de la carte professionnelle au personnel diplômé du ministère des sports. Les révélations d'abus sexuels qui ont ébranlé le milieu sportif ont mis à jour les défaillances dans la protection des mineurs en contact avec des tuteurs adultes. Aujourd'hui, les diplômes délivrés aux personnels du ministère les ...

Report fiscal pour les sociétés d'exercice libéral

Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de proposer un report fiscal aux sociétés d'exercice libéral (SEL). Depuis le début de la pandémie, les médecins libéraux sont pleinement impliqués dans la lutte contre le coronavirus et participent à l'effort national de manière exemplaire. En première ligne, ils ne comptent pas leurs heures, n'hésit...

Déblocage d'un million d'euros destiné aux droits des femmes

Mme Annick Billon demande à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations des détails sur le million d'euros annoncé pour lutter contre les violences faites aux femmes dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. En raison de la recrudescence des violences faites aux femmes observée a...

Prise en charge des frais de consultation d'un psychomotricien

Mme Annick Billon rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 5986 posée le 05/07/2018 sous le titre : « Prise en charge des frais de consultation d'un psychomotricien », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Mme Annick Billon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7809 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux logement sociaux par les communautés Emmaüs et les organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le problème d'accès au dispositif des logements sociaux par les communautés Emmaüs et, plus généralement, par les organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS). Le mouveme...

Danger des munitions chimiques immergées

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques potentiels représentés par les munitions chimiques immergées en Manche, en Mer du Nord et au large des côtes d'Europe du Nord. À la fin des deux conflits mondiaux, l'immersion a été considérée par les alliés comme étant la solution la plus rapide, la plus sûre et la moins coûteuse ...