Questions d'Annick Billon

Éligibilité au fonds de solidarité pour restriction d'activité

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la liste des entreprises éligibles au fonds de solidarité. Une entreprise qui exerce dans le secteur du commerce de détail de meubles et qui réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires par la vente de ses produits sur les foires et salons ne peut pas bénéficier de l'aide de 10 000 euros ...

Renforcement des dispositifs d'aide alimentaire

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire augmentation des moyens en faveur de l'aide alimentaire. Le Secours populaire, la Croix-Rouge et les Restos du cœur ont constaté un accroissement des demandes d'aide. La crise économique engendrée par la crise sanitaire ajoute de la précarité à un nombre croissant de personnes...

Définition de la réglementation environnementale 2020

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la détermination des critères et des seuils de la réglementation environnementale 2020 (norme RE2020) au lendemain du scandale de « l'isolgate ». La rénovation énergétique des bâtiments est un des piliers de la relance verte envisagée par le Gouvernement pour tenir les engagements de la loi n° 2019-1147 du...

Reconnaissance du caractère médical de la profession de sage-femme

Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la non-reconnaissance du caractère médical de la profession de sages-femmes. Alors que le Ségur de la santé avait pour ambition de valoriser les professionnels de santé, l'invisibilité frappe une nouvelle fois la profession des sages-femmes. Non citées dans la revalorisation des ...

Respect du Parlement et exemple de la couronne malgache

Mme Annick Billon. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 8 juillet dernier, le président de notre groupe, Hervé Marseille, vous interrogeait sur votre volonté de rendre au Parlement sa place centrale au sein de nos institutions. Vous vous étiez voulu rassurant. Depuis, peu de changements. Le recours aux ordonnances bat des records – c'est l'évitement permanent. Pour ce qui concer...

Affichage numérique publicitaire

Mme Annick Billon alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de réforme visant à lutter contre l'affichage publicitaire et institutionnel numérique. Acteurs économiques responsables mobilisés et engagés dans la transition écologique depuis une vingtaine d'années par une participation active à la promotion des territoires et à la mise en œuvre d'innovations techniques, le...

Demande de réouverture des commerces de proximité

Mme Annick Billon demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de réouvrir les commerces de proximté. Le confinement annoncé par le Président de la République à compter du vendredi 30 octobre 2020 vient à nouveau mettre à l'épreuve l'économie nationale et impacte plus particulièrement les commerces de proximité. Face à l'annonce de la fermeture de certains commerces, ...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponib...

Révision du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de traitement découlant du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)...

Maintien des établissements d'abattage non agréés

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les établissements d'abattage non agréés (EANA). Les exploitations agricoles qui élèvent certains animaux (volailles, palmipèdes gras, lapins) sont autorisées à abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. 3 500 structures de ce type qui répondent à des normes et des règles très ...

Plan d'accompagnement pour la filière sélection et accouvage

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de prévoir un plan d'accompagnement pour le maillon sélection et accouvage. Ce maillon fait partie intégrante de la filière avicole au sein de laquelle la France possède une position de premier ordre au plan international. Dans la région des Pays de la Loire, le secteur emploie plus ...

Revalorisation du statut des assistantes maternelles

Mme Annick Billon alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation précaire des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles ont un rôle déterminant dans nos sociétés contemporaines en assurant l'accueil des enfants et en permettant ainsi, chaque jour, à deux millions de parents de se rendre à leur travail. Peu reconnues, elles faisaient partie des pr...

Remise en culture des terres agricoles

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des difficultés rencontrées par les élus en matière d'urbanisme. Dans le cadre de leur plan local d'urbanisme (PLU), les élus doivent régulièrement répondre à des objectifs de densification de l'habitat. Si les nouvelles constructions sont principal...

Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Annick Billon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inadéquation entre le temps de travail et le salaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel auprès des élèves handicapés en leur fournissant une aide humaine et en favorisant leur autonomie. En tant qu'agents contractuels de l'État, ils n'...

Dérogation du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil

Mme Annick Billon souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de dispositif juridique pérenne instituant une dérogation du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil. En effet, cette disposition est prévue par l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, instituant un système dérogatoire fo...

Marchés publics

Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement les seuils de dispense de procédure pour la passation d'un marché public. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (HT), seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2020. La crise sanitaire q...

Hausse du gazole non routier

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque lié à la mise en place au 1er juillet 2020 de la hausse du gazole non routier (GNR) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Et pour cause, augmenter la fiscalité sur le GNR conduira inéluctablement à aggraver la situation du secteur du BTP, des entreprises et des emplois déjà f...

Impact de la Covid-19 sur les radios indépendantes

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact de la crise de la Covid-19 sur la situation des radios indépendantes. La vente d'espaces publicitaires constitue l'unique ressource des radios indépendantes. Depuis le début de la crise, les annonceurs ont annulé ou reporté l'achat d'espaces publicitaires en raison de l'arrêt de leur activité ou du confinement d...

Indemnisation des pertes d'exploitation des cafés, hôtels et restaurants

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus des assurances d'indemniser les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration pour la perte d'exploitation consécutive à la fermeture imposée le samedi 14 mars en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement, un certai...

Soutien à l'apprentissage

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste. Mme Annick Billon. Ma question s'adresse également à Mme la ministre du travail. L'apprentissage est en danger. Faute d'action forte en faveur de l'apprentissage, de nombreux métiers manqueront de main-d'œuvre qualifiée dans les prochaines années. Un premier constat établi pendant le confinement fait état d'...