Loi de finances pour 2024

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum. Le prix minimum d’une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l’alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de ...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développemen...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est réputé satisfaire à la condition prévue au premier alinéa du présent II l’héritier, le légataire ou le donataire reconnu travailleur handicapé et...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de mais...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne Remplacer le nombre : 182 899 000 par le nombre : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Alinéa 2, tableau Après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 245 046 362 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « 1. » ; b) Il est ajouté un 2. ainsi rédigé : « 2. – Le 1. ne s’applique pas si, au cours d’un exercice fiscal, le taux ...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 2333-64 et l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés co...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises dont le siège social ou l’établissement est situé en dehors des zones de desserte des transports en commun sont exonérées du versement mobilité prévu aux articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales. II. – Un décret en...

I. – Supprimer cet article. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude fiscale est un objectif que l’ensemble des acteurs économiques partage. Elle est garante d’une concurrence loyale et d’une répartition équitable de la charge d’impôts et taxes. Mais les moyens et les contraintes mis en œuvre doivent être proportionnés aux enjeux et ...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : II. – Le code des imposition sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 312-36 est ainsi rédigé : « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé du budget sans pouvoir excéder 16, 45...