Amendements d'Annick Petrus

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au b ter du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Ap...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Le II es...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À l’article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 1, 5 euro » sont remplacés par les mots : « 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Le i du ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable : « – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ; « ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses fiscales ayant un coût individuel inférieur à 50 millions d’euros pour un coût total de plus de 2, 5 milliards d’euros sont supprimés. Sont exclues de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménag...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses fiscales sont soumises aux mêmes règles de plafonnement que les dépenses ordinaires, limitées dans le temps et sont assujetties aux mêmes exigences de performance. Sont exclues de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-part...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comité sont remis au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comité sont remis au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2025, sont supprimées toutes les dépenses fiscales qui n’ont pas été reconsidérées depuis au moins quatre ans. Sont exclus de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménagement du ter...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux org...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est institué de manière pérenne des conférences fiscales réunissant les administrations financières et les administrations des ministères. Ces conférences ont pour objet de procéder à un examen global des dispositifs fiscaux attachés aux politiq...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 decies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies F … ainsi rédigé : « Art. 39 decies F.... – I. – Les entreprises de commerce de gros livrant des denrées alimentaires sous contrainte de température dirigée soumises à l’impôt ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) En Corse, est appliquée une réfaction de 35 %. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Amendement n° I-168, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : et ou pour le remboursement anticipé d'emprunt ayant permis ces acquisitions Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais de le préciser. Ainsi, le sous-amendement vise à faire entrer dans le champ des ex...

Amendement n° I-213, alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie. Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à apporter une précision. Ainsi, le sous-amende...

Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9 Remplacer les mots : un douzième par les mots : un sixième Exposé sommaire : L'objet de cet sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à changer la valeur de la fraction du produit de la taxe. Ainsi, le sous-amendement propose de remplacer la valeur de la fraction du produ...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...