Loi de finances pour 2024

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… Ainsi rédigé : « Art. 39…. – I.- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé : : « Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de re...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : quatorzième Par le mot : quinzième III. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après les mots : « indispensables à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. » ; IV. – Après l’alinéa 8 ...

I. – Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67 Remplacer les mots : de bâtiments à caractère industriel par les mots : d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation II. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi ré...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le g est ainsi rédigé : « g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 1...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété : 1° Après le 2° du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années...

I. – Alinéa 43 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : .... – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le c du 1° est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; b) Après le c du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Aux dons en na...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil de jeunes enfants au sein d’une maison d’assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est co...

I. – Après l’alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À partir du 1 er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des ...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au b ter du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Ap...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Le II es...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À l’article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 1, 5 euro » sont remplacés par les mots : « 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Le i du ...