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Propositions de loi d'Annie David

235 propositionss de loi signées

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12/06/2007 — Proposition de loi N° 330 (2006-2007) organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine

03/05/2007 — Proposition de résolution N° 301 (2006-2007) tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT

12/02/2007 — Proposition de loi N° 225 (2006-2007) visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française

17/01/2007 — Proposition de loi N° 168 (2006-2007) tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites

09/11/2006 — Proposition de résolution N° 63 (2006-2007) et, sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006

12/10/2006 — Proposition de loi N° 19 (2006-2007) tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961

27/09/2006 — Proposition de résolution N° 491 (2005-2006) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés

11/07/2006 — Proposition de résolution N° 460 (2005-2006) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

27/06/2006 — Proposition de loi N° 424 (2005-2006) tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles

18/05/2006 — Proposition de loi N° 363 (2005-2006) relative au droit de formation à la langue nationale de l'état d'accueil

11/05/2006 — Proposition de loi N° 348 (2005-2006) instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche

18/04/2006 — Proposition de loi N° 318 (2005-2006) tendant à renforcer les droits de la défense

11/04/2006 — Proposition de loi N° 302 (2005-2006) relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

05/04/2006 — Proposition de loi N° 291 (2005-2006) tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

04/04/2006 — Proposition de loi N° 288 (2005-2006) visant à abroger le contrat de travail « nouvelles embauches »

04/04/2006 — Proposition de loi N° 290 (2005-2006) tendant à l'abrogation du contrat « première embauche » et du contrat « nouvelles embauches »

28/03/2006 — Proposition de résolution N° 279 (2005-2006) tant, sur le plan d'éventuelles brutalités que, sur leur passivité en matière de secours tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre

21/03/2006 — Proposition de résolution N° 264 (2005-2006) relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance

15/03/2006 — Proposition de loi N° 253 (2005-2006) tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel

27/02/2006 — Proposition de loi N° 224 (2005-2006) modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

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