Travail

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, après les mots : un accord de branche insérer le mot : étendu Exposé sommaire : Amendement de cohésion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend faciliter la mise en place de l'annualisation et de la modulation du temps de travail raison pour laquelle les auteurs de cet amendement entendent le supprimer.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : La nouvelle exigence relative à la mention dans les nouveaux accords du nombre maximal de jours travaillés porte sur des dispositions d'ordre public, au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les accords antérieurs muets sur ce point ne peuvent donc rester en vi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46-1 du code du travail : « Art. L. 3121-46-1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord de l'inspecteur du travail qui examine la demande en prenant en compte la situation du marché local de l'emploi, le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII. Exposé sommaire : ...

Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent leur opposition à cette disposition qui a pour effet d'appliquer à tous les salariés une disposition déjà précarisante pour les cadres. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-45 du Code du travail. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas condamnent de fait les salariés en forfait jours à ne bénéficier d'aucune des mesures de protection relatives à la limitation de la durée du travail, sinon celles énoncées par les normes européenne...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-43 du code du travail : « Art. L. 3121-43. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, en présence d'un médecin du travail avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du sa...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-43 du code du travail. Exposé sommaire : Aux termes de l'actuel article L. 3121-45 du code du travail, « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte » doivent...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail, remplacer les mots : de 10 % par les mots : du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la rémunération majorée prévue à cet alinéa soit fixé par référence au ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le refus par le salarié d'exécuter les heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou son refus de renoncer à une partie des ses jours de repos ne s...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur, travailler au delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de re...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le nombre annuel maximal de jours qu'un cadre peut effectuer, ne peut en aucun cas être fixé arbitrairement, sans tenir compte des spécificités, et du stress du cadre ...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail. Exposé sommaire : Le nombre maximal de jours travaillés pour les forfaits en jours sur l'année ne saurait être déterminé unilatéralement par l'employeur, après simple consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. NB : La ment...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-40-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la détermination de la durée du temps de travail ne peut faire l'objet d'une détermination individuelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-40 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'u...

Après les mots : est établi supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à l'assouplissement des possibilités de recours au forfait en jour, notamment son élargissement à toutes les catégories de salariés. NB...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à une disposition qui aurait pour conséquence d'assouplir plus encore les conditions d'utilisation des recours aux forfaits jours. NB : La mention « Tombé » signi...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-38 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la durée du temps de travail d'un salarié puisse être fixée indépendamment des accords collectifs par le biais d'une convention individuelle, sans que le projet de loi n'en précis...

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail : La conclusion de conventions individuelles de forfaits, en heure ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord de branche étendu, ou a défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou ...