Travail

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi assouplit encore les possibilités de recours au forfait en jours, en faisant en particulier disparaître la référence à la limite légale de 218 jours. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que désormais loisible à l'employeur, à défaut d'accord, de fixer lui-même ce nomb...

Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire dont l...

Au début de la seconde phrase du IV de cet article, supprimer les mots : A titre transitoire, et pendant cette période, Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 11 laisse entendre que les contreparties en repos fixés à 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés pourraient être à...

Compléter le II de cet article par les mots : , à l'exception de l'article L. 3121-32 Exposé sommaire : Cet article L. 3121-32 offre un certain nombre de protection en direction des travailleurs saisonniers que la rédaction actuelle de cet article 16 supprime. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important de conserver ces méc...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail : « Art. L. 3121-11-1 - Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure...

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. «...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires n'est pas constitutif d'une faute et ne peut être considéré comme un motif de licenciement. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. Exposé sommaire : La f...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots : ou un accord de branche par les mots : , un accord de branche ou un accord de branche étendu Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence à l'accord de branche étendu est très im...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots : par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du contingent des heures supplémentaires ne peut...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail. Exposé sommaire : La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires vide de sa substance la référence à la durée légale hebdomadaire de travail. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il s'agit là d'une grave régression puisqu'elle pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, sans l'autorisation jusqu'ici requise de l'inspecteur du travail.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3132-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-1. - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine. » II. - L'article L. 3132-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-2. - Le repos hebdomadaire à une ...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Ce temps de formation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2242-9-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan social de l'entreprise fait chaque année état des sommes versées par l'entreprise, ainsi que les salariés mis à disposition aux organisations syndicales, de salariés comme d'employeurs et ...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La répartition de la contribution mentionnée au deuxième alinéa s'effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales sur la base des suffrages obtenus au premier tour des dernières élections au comit...