Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'existence de conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doit être rendue publique. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référe...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés, par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport des personnes adultes handicapées admises en accueil de jour dans les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés visés au 7° de l'article L. 312-1 sont réintégrés dans les dépenses d'exploitation d...

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 13° et 14° du I de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à la contractualisation obligat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, après les mots :« établissements de santé » sont insérés les mots : « publics et privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à ce que des établissements privés commerciaux puissent gérer des c...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses qui permette de distinguer, au sein de l'actuel sous objectif relatif aux dépenses des établissements de santé tarifés à l'activité, l'évolution respective des crédits de l'objecti...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Modalités de contrôle de l'exercice de missions de service public par les établissements de santé privés. « Art. L. .....

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions en vigueur, les infirmiers et les infirmières employés par les structures publiques et privées peuv...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article introduit par la loi HPST et qui rend automati...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique est supprimé. II. - L'article L. 4112-6 du même code est abrogé. III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 4111-3 du même code, les mots : « et des ordres intéressés, » sont supprimés. IV. - L'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Dès lors que le Gouverne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Dispositions communes « Art. L. ... - Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque membre du personnel enseignant universitaire titulaire ou non titulaire de médecine générale défini par cet article conclut avec les Agences régionales de ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil peut refuser l'inscription sur la liste visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, des produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dès lors que le ministre en charge de la santé décide de l'application des mesures visées à l'article L. 3131-1 et suivants, et que ces mesures peuvent avoir pour ef...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.