Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1 er juillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladie, ni même une procédure de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A - Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. B - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des taux de cotisations v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la suppression de la contribution des employeurs aux fonds amiante (FCAATA et FIVA) est inacceptable et constitue une déresponsabilisation des employeurs vis-à-vis de la santé de leurs salariés.

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-19 du code pénal, après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : « ou une incapacité permanente, partielle ou totale ». Exposé sommaire : L'article L. 222-19 du code pénal qui réprime les atteintes involontaires à l'intégrité ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le refus pour le salarié de participer à l'une des actions mentionnées au I ou II de cet article ne peut être constitutif d'une sanction. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : du présent code supprimer la fin de second alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation proposée dans cette rédaction est floue et craignent que la rédaction proposée puisse être néfaste pour le salarié victime d'un accident du travail.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 1226-11 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1226-11. - Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ce rapport est notifié par les mots : les conclusions de ce rapport sont notifiées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission des seules conclusions du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transmission de l'entièreté du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'allongement de l'âge légal de cotisations ouvrant droit à retraite pour les personnels naviguant. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...