Sécurisation de l'emploi

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le secrétaire de l'instance est choisi parmi les représentants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de cette instance lors de sa première réunion. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Alinéa 61 Après le mot : employeur insérer les mots : après accord d'entreprise Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de constituer l’instance unique de coordination des différents comités d’entreprises à la conclusion d’un accord d’entreprise. Compte tenu de l’importance des missions actuelleme...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement, autorise l’employeur à ne plus organiser les CHSCT en fonction des sites, comme cela est le cas pour les autres organismes assimilés à des institutions représentatives du personnel de proximité, mais à réduire le CHSCT à une commission rattachée au comité d’entreprise. Or une ...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de réponse suffisante de l’employeur à l’issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents et par l’article L. 2323-26-2, ou de non-conformité de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d’entreprise peut saisir l...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, ils encourent les sanctions prévues en cas de délit d'entrave. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L’obligation faite aux gérants de communiqué le rapport établit par le comité d’entreprise doit, pour être pleinement opérationnelle, prévoir des sanctions en cas...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’absence de réponse de l’employeur ou la non inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour un autre motif que celui visé dans cet article, constitue un délit d’entrave. Exposé sommaire : Là encore cet article instaure une obligation...

Alinéa 51 Remplacer les mots : saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique par les mots : demander le remboursement des s...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le comité d’entreprise sera en mesure d’obtenir toute information utile lors de cette consultation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’employeur ne communique pas à l’expert-comptable ou à l’expert technique les informations qu’il a demandées, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des é...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L’expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n’importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l’expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d’entreprises. NB : La mention « ...

Alinéa 39, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. Exposé sommaire : L’expertise est un élément central du processus de consultation. Afin de garantir la qualité de l’expertise, les auteurs d...

Alinéa 39, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : S'il estime que le délai n’est pas suffisant pour réaliser l’expertise commandée, l’expert en informe le comité d’entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. Exposé sommaire : Amen...

Alinéa 39, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce délai peut être prorogé d’un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d’entreprise en la forme des référés. Exposé sommaire : Se comprend par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2325-42-1. – L’expert-comptable ou l’expert technique mentionné à la présente section remettent leur rapport dans un délai fixé par décret en Conseil d’État qui prévoit une modulation en fonction de la taille de l’entreprise. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, peuvent fair...

Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’existe pas de contentieux sur les délais de l’expertise. L’étude d’impact ne mentionne qu’une jurisprudence… de 1983. Or dans les faits, les expertises importantes peuvent s’étaler sur plusieurs mois en raison de leur complexité. Par ailleurs il est rare que les experts ne fasse...

Alinéa 31 Supprimer les mots : dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai d’un an est suffisant pour permettre la mise en place de cette base de données, y compris dans les entreprises de m...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d’entreprise et fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de la réunion suivante. Exposé sommaire : La création de la base de données unique part d’une volonté d’a...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces documents soient communiqués aux salariés dés lors que l’entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. Exposé sommaire : Les documents dont il est question ici doivent pouvoir être communiqués aux salariés qui son...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce alinéa prévoit que « Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base données revêtant un caractère confidentiel et prése...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « °… Rémunérations de toute nature accordées aux cadres dirigeants ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le comité d’entreprise est tenu informé des rémunérations versées aux cadres dirigeants. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...