Sécurisation de l'emploi

Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : , d'un délai d'examen suffisant sont remplacés par les mots : , d'un délai d'un mois ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il s’agit de renforcer le temps dont dispose le comité d’entreprise pour assurer ses missions économiques, particulièrement importan...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre préliminaire du code du travail devient le chapitre liminaire. II. - Avant le chapitre liminaire du même code, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Utilité sociale et collective des entreprises « Art. L1A. - L’...

Alinéa 30 I. – Première phrase Après les mots : certains risques supprimer la fin de cette phrase. II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le...

I. - Alinéa 17 Remplacer les mots : ou d’orthopédie dento-faciale par les mots : , d’orthopédie dento-faciale ou optiques II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

I. - Alinéa 9 Remplacer (deux fois) l'année : 2016 par l'année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organism...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1243-10 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l’article L1243-10 du code du travail, dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1242-1 du même code, il est inséré un article L. 1242-1- … ainsi rédigé : « Art. L. 1242-1-…. – Exception faite des emplois figurant sur une liste établie par décret, le contrat de travail inférieur à une durée d’un mois est interdit. » Exposé sommaire : Se comp...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1221-19 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; 2° Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° Au 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». ... – A...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 1243-10 et L. 1251-33 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l’indemnité de précarité d’emploi.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette modulation ne peut avoir pour effet d’accroitre le déséquilibre des comptes destinés au financement de l’assurance chômage. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois la minoration prévue à l’alinéa précédent ne peut être appliquée à des contrats bénéficiant déjà d’une réduction ou d’une exonération partielle de cotisations sociales. Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l’indemnité d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa des articles L. 1243-8 et L. 1251-32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l’indemnité de précarité d’emploi en la fixant pour les co...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou minorer Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 2 Après les mots : de l’âge du salarié, insérer les mots : , de la politique salariale de l’entreprise et de partage de la valeur ajoutée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement son opposés à ce que des entreprises qui font délibérément le choix de sous payer leurs salariés, notamment afin de favoriser la rémunération des a...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er juillet 2013, la part patronale de cotisations sociales destinée au financement de l’assurance chômage portant sur les contrats mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 1251-1 et L. 3123-1 du code du travail est majorée de 10 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de majorer la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article de ce projet de loi prévoit que les relatifs à l’assurance chômage puissent prévoir de majorer, mais aussi de minorer les taux de la contribution patronale dédiée au financement de l’assurance chômage. L’article se contentant de prévoir cette possibilité, sans toutefois encadrer le dispositif...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en tout ou partie, Exposé sommaire : Amendement de clarification. En effet, la rédaction actuelle prévoit qu’une partie seulement des droits restants pourraient être pris en compte, ce qui pourrait avoir pour effet de réduire la part de droits rechargeables des salariés privés d’emploi. Afin de rendre ce droi...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5411-6 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5411-6-... - Il est créé une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d’emplois à l’encontre d’une décision de sanction. Des représentants de...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d’emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et la signature de celui-ci, d’un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d’un droit ...