Sécurisation de l'emploi

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d’emploi peut, s’il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l’emploi par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Les a...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l'article L. 5411-6 du code du travail, les mots : «, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 », sont remplacés par les mots :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé L’article L. 1221-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1 – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La non approbation par l’assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des cinq premiers alinéas du présent III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d’entrave. Exposé sommaire : Les employeurs et dirigeants des ...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les représentants des salariés puissent être désignés.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La non approbation par l’assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des cinq premiers alinéas du III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d’entrave. Exposé sommaire : Les employeurs et dirige...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le nombre d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs. Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l’objet de cet amendem...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa en raison de la contradiction manifeste qu’il entretient avec les articles 8 et 9 de la convention 158 de l’OIT, et du bouleversement de la hiérarchie des normes qu’il porte.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 225-27-1 s’applique à l’ensemble des sociétés dès lors qu’elle en remplit les critères.

Alinéa 4 Remplacer les mots : cinq mille par le mot : mille et les mots : dix mille par les mots : deux mille Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d’administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ». Expo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4121-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux trava...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4624-3 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III de l'article L. 4624-3 du même code, les mots : «, à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHS...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4622-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article L. 4622-2 du même code est complété par les mots : « et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément à l’amendement présenté par notre collègue GODEFROY à l’occasion de l’examen par le Sénat de ...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : à la condition que cette instance ait procédé à une visite sur chacun des lieux concernés Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que, dés lors que l’instance de coordination aura vocation à se substituer à la consultation des CHSCT, elle doit se prononc...

Alinéa 66 Remplacer les références : aux 1° et 2° par la référence : au 2° Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les employeurs n’ont pas à participer à ce vote. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'...