Sécurisation de l'emploi

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-21 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage d...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1222-15. – Si le poste du salarié n’a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s’il n’est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l’entreprise, cette rupture constitue une démission et n’est soumise à aucun préavis de la part de l’...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7 Supprimer les mots : avec l’accord de l’employeur Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l’autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié qui a bénéficié d’une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l’expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l’objet d’une validation de l’expérience acquise mentionnée à l’article L. 6411-1. Exposé sommaire : Dès lors que...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette rupture constitue un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l’ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à la jurisprudence, la démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l’article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1222-14-1. – L’inobservation par l’employeur des dispositions de l’article L. 1222-14 donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l’indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due. Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, le pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sécuriser le retour anticipé du salarié, plus que ne le fait actuellement le projet de loi. En effet, la...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le salarié peut de droit bénéficier d’un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d’essai prévue contractuellement avec l’entreprise d’accueil. Il peut également bénéficier d’un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. « Outr...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié sera appelé à travailler, ainsi que le siège et l’objet social de l’entreprise d’accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence. Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, cer...

Alinéa 6 Après le mot : terme insérer le mot : prévisible Exposé sommaire : En prévoyant que l’avenant doit préciser «le terme de la période de mobilité volontaire », le projet tend à penser que le droit à la réintégration du salarié ne serait possible qu’à l’issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver, pour des raisons inhér...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La suspension d’un contrat de travail, en raison de la réalisation d’une période de mobilité volontaire sécurisée n’a pas pour effet de dispenser l’employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu’il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. Exposé sommaire : Amendeme...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d’origine. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s’assurer que ce plan de mobilité est volontaire e...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. Exposé sommaire : Les plans de sauvegarde de l’emploi sont des mesures mises en œuvre par les employeurs, lorsque leurs entre...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui bénéficient d’une période de mobilité volontaire sécurisée demeurent, durant toute la durée de la période, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise avec laquelle leur contrat est suspendu. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les auteurs de ce...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. « Les conditions d’application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Amendement de clarification. En effet, le projet de loi prévoit actuellement que l’employeur peut s’opposer à...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité. « Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié. « Le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l’issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où c’est l...