Démocratie sociale

Alinéa 1 Après les mots : cinquante-cinq ans insérer les mots : , la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes et des femmes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de notre système. C'e...

Alinéa 1 Après les mots : cinquante-cinq ans insérer les mots : , la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de not...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : Le comité, qui se réunit au moins une fois par an, communique au Parlement tous les éléments qu'il juge nécessaires. Exposé sommaire : Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de l'équilibre de...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que soit garanti un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter, parmi les missions du comité de pilotage, celle de garantir un re...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que soit garanti aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite Fillon, en prévoyant que ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille également à la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de la progression du niveau de vie des retraités doit être au cœur de la politique en matière de retraites....

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à assurer le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la préservation du caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraites obligatoires de bases est impératif si l'on veut c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à la pérennité d'un système de retraite fondé sur l'épanouissement des hommes et des femmes dans leurs activités non professionnelles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de donner à ce comité de pilotage un objectif qualitatif, rappelant la définition même de la retraite ...

Alinéa 4 Avant le mot : veille insérer les mots : formule au Parlement toutes les propositions émanant des membres le composant afin que celui-ci Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en aucun cas une structure telle que le «comité » de pilotage tel que proposé par ce projet de loi ne peut se substituer aux législ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui ne respectent pas la prescription visée à l'article L. 3132-3 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les entreprises qui ne respectent pas la règle du r...

Rédiger ainsi cet article : Les entreprises dont le nombre de contrats à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, correspondent à au moins 10 % de la masse salariale voient la part patronale des cotisations sociales majorée de 10 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « ...

Rédiger ainsi cet article : Les entreprises qui ont recours au travail de nuit des salariés tel que défini à l'article L. 3122-29 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont pleinement conscients que le travail de nuit peut parfois être rendu ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6243-2 du code du travail sont supprimés. II. - L'article L. 6243-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent en cette période de raréfaction des ressources destinées à financer la sécurité sociale, il n'est pa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa (1°) de l'article L. 5134-31 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction des ressources permettant de financer la sécurité sociale et donc le système de retraite, il est préférable de supprimer...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 1248-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1248-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1248-12. - Les entreprises qui salarient plus de 10 % de leurs effectifs en contrats à durée déterminé voient la part patronales des cotisations sociales visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurit...

Rédiger ainsi cet article : Le treizième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction organisée des ressources de la sécurité sociale, il est nécessaire de supprimer l'ensemble des exonérations aux différents éléments d...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de l...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par les mots : « 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ». Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6, 55 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celu...