Démocratie sociale

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les assurés reconnus inaptes au travail », sont insérés les mots : « âgés de 60 ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est impératif d'exclure du champ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des assurées mères de deux enfants ou plus pour lesquelles cet âge est constitué de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux mères de deux enfants ou plus, de bénéficier d'un droit à la retra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixa...

Alinéa 3 Remplacer les mots : technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite par les mots du Conseil d'orientation des retraites Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'adaptatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues à l'article L. 8221-3 du code du travail, les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. » Exposé s...

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale Exposé sommaire : Depuis 1986, le paiem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport évalue également l'évolution des exonérations de cotisations sociales, et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne considèrent que le dogme de la réduction du coût du travail conduit à une raréfaction des res...

Rédiger comme suit cet article : À l'occasion de ce rapport, le Gouvernement étudie notamment les conséquences d'une mesure tendant à supprimer pour les fonctionnaires la limite des quinze ans de service et la proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années aux périodes d'activités réellement exercées en dehors du secteur public. E...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conclusions de l'Observatoire de la pénibilité sont rendues publiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conclusions et éventuelles recommandations de l'observatoire de la pénibilité qu'entend créer cet article soient rendues publiques.

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en bonne santé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en matière d'organisation du droit à la retraite après un travail pénible, il importe de s'appuyer sur le critère « d'espérance de vie en bonne santé » et non sur celui d'espérance de vie. Le disposit...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : , pris après consultation obligatoire des organisations syndicales, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les organisations syndicales doivent être obligatoirement associées à la composition de ce comité de pilotage.

I. - Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : Un décret par les mots : Une loi II. - En conséquence, alinéa 8, seconde phrase Remplacer deux fois le mot : Il par le mot : Elle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des organismes de retraite fasse l'objet d'une loi, e...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque nomination d'une nouvelle personnalité qualifiée donne lieu à une consultation pour avis de l'ensemble des membres du comité de pilotage. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination des personnalités dites qualifiées par le pouvoir exécutif...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et de personnalités qualifiées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la composition du comité de pilotage, qui a évolué depuis son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée, en prévoyant notamment la participation d'au moins un représentant de chacun des groupes ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : membres du Conseil d'orientation des retraites par les mots : désignés en reproduisant la configuration politique de chaque assemblée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la formule retenue dans la rédaction actuelle n'a qu'une portée limitée dans la mesure ou ils souhaitent que la par...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par vingt-huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 114-4-3. - Outre son président, le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé de trente-huit membres répartis comme suit : « 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Ving...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement déplorent que le Comité de pilotage des organismes de retraite se substitue au législateur en proposant « l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite. » Cette compétence revient à enfermer la question des retraites dans ...