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Amendement N° 136 (Retiré avant séance)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendements identiques : 40 42 73 74 159 160 216 217 218 219 220 221 )

Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen Photo de Dominique Watrin 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 76

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la condition de trois ans pour les entreprises de onze salariés ouvrant droit aux mesures compensatrices du travail dominical.

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