Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-39 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 12° est complété par les mots : « ainsi que de bénéficier d’une procédure d’exonération de cotisations sociales tel que la loi l’autorise à l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après le 12°, il est ...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail est complété par les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement correspond à la grille des salaires et des qualifications pratiquées au sein de l’entreprise du donneur d’ord...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage et l’employeur mentionné à l’article L. 1262-1, s’il n’est observé ...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, n’est pas reconnu travailleur détaché, la personne de nationalité française salariée d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant hab...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La mise en place d’une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, permet de de mieux identifier les en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ». Exposé sommaire : De manière à donner aux inspecteurs du tr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de cinq années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’envoyer un signal fort aux entreprises cometant de telles...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclu directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre. Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : l’autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné aux articles L. 8112–1 et L. 8112–5 par les mots : les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112–1 et L. 8112–5, sur la base d’un rapport motivé II. –...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ne pouvant excéder un mois par les mots : indéterminée Exposé sommaire : Il apparaît plus dissuasif pour les entreprises d’avoir une suspension de leur prestation pour une durée indéterminée, la durée d’un mois semble insuffisant.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique à tous les secteurs où les dispositions du code du travail sur les repos minimaux et les durées maximales du travail ont été adaptées au travers de lois et/ou de décrets spécifiques et/ou de dispositions équivalentes à certains secteurs d’activités. » Exposé so...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les contrats de sous-traitance ou de prestations de services doivent garantir aux prestataires une rémunération minimale supérieure à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ; Exposé sommaire : Cet alinéa permet à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligat...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article L. 5211-2 du code du travail. ...

Après l’article 88 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, les mots : « ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 » sont supprimés. Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicab...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le bénéfice du régime d’exonération est supprimé pour l’ensemble des entreprises établies en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l’application de cette disposition, le groupe s’entend de l’ensemble formé par une entrepris...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112-… ainsi rédigé : « Art. L. 8112-… L’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut exiger communication des différents éléments objectif...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils agissent dans l’intérêt exclusif des salariés. Leur indépendance est garantie dans l’exercice de leurs missions. » Exposé sommaire : L’Organisation Internationale d...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre I er du titre II du livre I er de la huitième partie du code du travail, sont insérés des articles L. 8121-1 et L. 8121-2 ainsi rédigés : « Art. L. 8121-1. – En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention inte...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8112-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8112-1. – Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du présent code, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ain...