Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditio...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet article exonère les employeurs relevant du régime de protection social des professions agricoles de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs o...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : En supprimant l’alinéa 2 de l’article L1243-10 du code du travail, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’injustice des travailleurs saisonniers qui ne bénéficient pas de la prime de ...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les con...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-8 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8. – Il est interdit à une entreprise de procéder au recrutement d’un salarié à temps plein pour un type d’emploi lorsque au sein de cette entreprise un ou plusieurs salariés à temps partiel exercent déjà...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers critères sociaux doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » ; 2° Il e...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation pos...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 3253-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont représentées au sein de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, et prennent part aux décisi...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces amendements autorisent en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative à prendre une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 3253-8 du même code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3253-8. – L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : « 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1233-63 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-63-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-63-1. – Lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et que l’entreprise conce...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 1 er prévoit que seuls les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie peuvent être proposé lors du reclassement du personnel. Il y a là une volonté affichée de réduire un maximum le périmè...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l’intégralité des salaires des travailleurs qui, tout en restant liés à leur em...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main d’œuvre », sont insérés les mots : « à l’exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l’entreprise au titre de sa participati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au début de cet article : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code des transports, après le mot : « routier », est inséré le mot : «, aérien ». Exposé sommaire : Dans l’article L. 1321-1 ne mentionne que “ les entreprises de transport, routier ou fluvial et... les entreprises assurant la re...