Financement de la sécurité sociale pour 2008

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les IV à VI de l'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 supprime à compter du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le 6° du I de cet article. Exposé sommaire : On ne peut procéder à cet alignement des tarifs sans prendre en considération les répercussions que cette mesure aura nécessairement sur les dotations dont bénéficie l'hôpital public, tels que le MIGAC et le MERRI.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Après le quatrième alinéa (3°) du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2°, représentatif du dif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la part de la tarification de l'activité des hôpitaux soit portée à 100%. Cette rupture avec le principe de la dotation annuelle consacre l'achèvement de la libéralisation de l'activité hospitalière et prépare non seulement la mise en concurrence du secteur public et privé mai...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. Le 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « un comité inter-régimes dont les modalités sont précisées par décret est chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes ; » Exposé sommaire : Il est ici proposé d'in...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute la notion de d'affection grave caractérisée à l'article L 322-3 du code de la sécurité sociale sans définir cette notion. Cela pourrait avoir des conséquences restrictives à l'encontre des bénéficiaires, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Haute Autorité de Santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union Nationale des Caisses de Sécurité Sociale, met ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Haute Autorité de Santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union Nationale des Caisses de Sécurité Sociale, met en œuvre, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier l'intérêt de cet article, les auteurs de cet amendement souhaitent faire valoir qu'il est souhaitable de favoriser les mesures incitatives plus que coercitives et ce particulièrement lorsqu'il s'agit d'une population en grande difficulté.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les personnes atteintes d'une affection de longue durée telle que définie aux articles L. 322-3, L. 322-3-3 et L. 322-3-4 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au titre de l'article 35 du présent projet de loi. II. - L'augmentatio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les bénéficiaires du dispositif d'un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 mentionnés à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au présent article. Exposé sommaire : Bien ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les salariés victimes d'accident du travail tel que défini par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et les salariés atteints d'une maladie professionnelle telle que définie à l'article L. 461-1 du même code sont exonérés du dispositif prévu au présent article. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité en négation totale du principe fondamental qui veut que chacun cotise selon ses ressources et perçoit selon ses besoins. En outre, cela ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients. Elle est par con...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du Titre V du Livre Premier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans un délai de trois ans suivant leur démission, il est interdit aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédent la publication ...