Interventions en hémicycle d'Annie David

Sur le fond, nous estimons, comme en première lecture, que ce texte est contraire à la Constitution et à notre histoire juridique. En effet, pour garantir l’égalité des citoyennes et des citoyens, la loi, expression de la volonté du peuple souverain, prévaut sur le contrat. Ainsi, l’article 34 de la Constitution, qui définit les domaines d’in...

Voici un extrait des conclusions de ce comité de l’OIT : « La mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective, ainsi que les or...

De même, vous n’avez pas écouté les représentants des PME, qui anticipent les conséquences catastrophiques, pour ces dernières, de cette nouvelle forme de dumping social. En tant que parlementaires, nous refusons de participer à cette destruction d’acquis sociaux reconnus au niveau international. Mes chers collègues, nous invitons cell...

En outre, puisque nous n’avons pas la possibilité d’exercer seuls un recours auprès du Conseil constitutionnel, nous vous invitons à vous joindre à nous pour contester, sur la base des éléments que je viens d’exposer, la constitutionnalité de ce projet de loi. Il y va du respect par la France de ses engagements internationaux, de son histoire ...

Et l’article 34 de la Constitution ?

Vous jouez sur les mots !

Le présent article s’inscrit dans le même esprit que les dispositions adoptées en commission et issues de la proposition de loi déposée par Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises. C’est tout dire ! Avec cet article, vous modifiez les mesures relatives aux conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage, ...

Très bien !

Je rappelle que nous examinons l’article 30, qui concerne le licenciement économique, et non la rupture conventionnelle… Cet amendement, qui vise à réécrire complètement cet article, a pour objet de renforcer l’équilibre et la justice de notre modèle social, lequel, je vous le rappelle, mes chers collègues, a historiquement été construit tant ...

Mon temps de parole est écoulé, mais j’aurai l’occasion de vous en reparler.

J’ai entendu que, sur le plan humain, notre amendement se comprenait, mais ce n’est pas seulement sur ce plan, monsieur le rapporteur, que cet amendement est fondé ! C’est aussi sur celui de la préservation de l’emploi, à laquelle, Mme la ministre le disait, nous sommes tous attachés. Cependant, nous prenons des chemins parfois très éloignés po...

Eh bien, la barquette en aluminium venait du département de l’Isère, venait de Saint-Vincent-de-Mercuze, venait d’Ecopla ! Cette entreprise, pareillement que Sober, pareillement qu’Arjowiggins, pareillement que Vencorex sur la plateforme chimique du Pont-de-Claix, vient d’être pillée par un entrepreneur peu scrupuleux, car, oui, il y a des entr...

Monsieur le rapporteur, vous nous citez l’exemple de la zone aéroportuaire existant dans votre commune. J’aimerais bien savoir quels métiers les apprentis peuvent apprendre dans de tels lieux…

Mme Annie David. Je connais des apprentis boulangers, pâtissiers, plombiers ou électriciens. Mais, en général, les zones aéroportuaires n’abritent pas de métiers nécessitant un apprentissage.

À mon sens, pour ce qui concerne les plus jeunes, l’apprentissage doit être réservé aux métiers exigeant la maîtrise de savoir-faire véritablement spécifiques, par exemple la plomberie, ou la marbrerie, chère à M. le rapporteur. Je le répète, je m’étonne que les zones aéroportuaires exigent des formations en apprentissage…

Et voilà !

Madame Proccacia, je vous en prie, ne vous privez surtout pas de m’apporter des éclaircissements !

Exactement !

Bien sûr !

Chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement de repli, qui va dans le sens des amendements que viennent de défendre Michel Le Scouarnec et Jean Desessard. Nous voulons revenir sur la définition et donc l’élargissement du champ du licenciement économique, car, avec la définition qui nous est proposée, les difficultés économiques seraient dé...