Interventions en hémicycle d'Annie David

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Merceron puisqu’il vise à mieux représenter les communes et les intercommunalités classées « montagne » au sein de la CDCI. En effet, aujourd’hui, la composition de cette commission ne confère aucune représentation particulière aux élus de montagne. Or ces élus sont les ...

Tout au long des débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, ma collègue Bernadette Bourzai et moi-même avons insisté sur la spécificité de la montagne. La politique propre à cette catégorie de territoire doit se décliner de façon particulière pour chaque massif. Les garants de la cohérence des politiques de massif s...

Mes explications vaudront également pour les amendements n° 288 et 293, monsieur le président. Comme hier soir, nous demandons que le délai de trois mois accordé aux élus consultés en cas d’intégration dans un EPCI soit renouvelable pour que le préfet, à l’issue de ce laps de temps, ne puisse pas faire comme s’ils ne s’étaient pas prononcés. L...

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 291. Nous ne souhaitons pas que le représentant de l’État puisse ne pas tenir compte du schéma départemental de coopération intercommunale.

Comme je le disais tout à l’heure à M. Michel Mercier, nous ne sommes pas contre le fait qu’un schéma départemental de coopération puisse prévoir la couverture intégrale du territoire des EPCI à fiscalité propre. Dans cette optique, il peut très bien envisager la modification des intercommunalités dans le but d’améliorer la cohérence spatiale ...

L’examen de cet amendement va, je le crois, prolonger utilement le débat que nous venons d’avoir. Dans la suite logique des amendements que nous avons déjà déposés, nous souhaitons que les décisions en matière d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale soient prises le plussereinement possible par l’ensemble des élus. ...

L’article 18, dans sa version initiale, portait une atteinte évidente à la liberté communale, donnant tous pouvoirs aux préfets pour rattacher les communes isolées à un EPCI à fiscalité propre. En effet, la modification du périmètre d’une communauté de communes doit être décidée par la collectivité concernée, dans le respect du principe de libr...

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement n° 255 a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement alors qu’il était presque identique à l’amendement n° 417 rectifié bis, devenu le sous-amendement n° 417 rectifié ter.

J’ai du mal à percevoir la différence entre l’arbitrage et l’avis, mais je voterai le sous-amendement n° 417 rectifié ter.

L’article 16 porte sur l’achèvement de l’intercommunalité et confie l’élaboration du schéma de coopération intercommunale au seul préfet, sous réserve de l’approbation qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale. L’objectif de cet article est clair. Il s’agit coûte que coûte de boucler la mise en œuvre de la loi de ...

Ce n’est pas fini !

Vous voulez dire que vous allez les obliger à fusionner ?

Si elles ne veulent pas fusionner, elles ne fusionneront donc pas ?

Malgré les explications apportées par M. le ministre et par M. le président de la commission des lois, on peut s’interroger sur l’utilité de cet article, puisque rien ne sera obligatoire, rien ne va changer : la loi Marcellin continuera à s’appliquer, les communes resteront libres de fusionner ou pas, à ceci près qu’une décision de fusion prise...

L’intercommunalité doit rester un outil pour les communes qui souhaitent mettre en commun leurs moyens afin de réaliser un projet, l’intercommunalité devant toujours se faire par des accords de coopération. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être opposés à ce que la commune dont la population est la plus nombreuse dispose d’une prérogative part...

Cet amendement a le même objectif que celui que vient de nous présenter notre collègue M. Desessard. En effet, par cet amendement, il s’agit d’être cohérent avec notre conception de l’intercommunalité, qui doit toujours se faire à la suite d’accords entre l’ensemble des communes concernées et être le plus légitime possible. C’est pourquoi nous...

En présentant cet amendement, nous souhaitons soulever la question des communes de montagne. Il s’agit d’adapter, en vertu de l’article 8 du titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne. Aussi, tout comme il est prévu que, ...

Je souscris entièrement aux propos de Mme Bourzai sur le traitement accordé à nos communes de montagne. La loi Montagne a effectivement été votée depuis de nombreuses années, mais bien souvent, lorsque nous en demandons l’application, le Gouvernement nous rétorque, avec des arguments bien sentis, que ce n’est pas possible. Au-delà même de ce q...

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà évoqué la parité depuis le début de notre discussion. Vous avez chaque fois déclaré que beaucoup de femmes entreraient en politique du fait de la modification du mode de scrutin pour les élections dans les communes de moins de 2 500 habitants. Puisque vous réitérez maintenant votre argumentation, j...

Parmi les mesures que nous proposons pour renforcer la démocratie locale au sein des territoires, certaines visent à développer l’implication des citoyennes et des citoyens dans la gestion des EPCI. Dans cet esprit, nous souhaitons créer un nouveau droit au bénéfice des électeurs vivant sur le territoire d’un EPCI. Ainsi, nous voulons leur per...