Interventions en hémicycle d'Annie David

Si nous devions suivre ce raisonnement, nous ne serions pas souvent là !

Le présent amendement vise à homogénéiser les pratiques locatives en tendant à permettre, à travers une appréciation plus large de la réalité du parc locatif, une relative modération de la progression des loyers du secteur locatif dit libre. Mon collègue Robert Bret vient de rappeler les grandes lignes de la loi du 6 juillet 1989. En vertu du ...

Cet amendement porte sur la question du financement de la garantie des risques locatifs. Le paragraphe XV de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a prévu l'extinction de la contribution sur les revenus locatifs dégagés par les sociétés de propriété immobilière. Ce faisant, l'État sera privé d'une ressource qui était parfaitement suscep...

Nous en arrivons à cet article 7, qui nous laisse, comme vous venez de l'entendre à travers les propos de mon collègue Roland Muzeau, un goût d'inachevé, pour ne pas dire un goût amer. En effet, vous créez un droit nouveau, ce qui en soi devrait nous satisfaire. Mais, sous couvert de ce droit qui prend la forme d'une aide aux personnes âgées é...

Eh non !

Tout à fait !

Nous nous réjouissons de cet amendement et nous sommes satisfaits que les chibani aient l'assurance de pouvoir bénéficier d'une protection sociale lorsqu'ils seront sur notre territoire ; mais, monsieur le ministre, nous avons d'autres sujets d'inquiétude, en particulier le montant de cette allocation, point que nous avons soulevé dans notre am...

Comme je l'ai déjà souligné lors de mon intervention sur l'article, l'aide créée par ce texte est selon nous discriminatoire, inéquitable, floue, même si elle l'est un peu moins depuis l'adoption de l'amendement n° 290. De plus, elle n'est pas réversible. L'amendement n° 110 rectifié vise donc à une nouvelle rédaction de l'article 7. En premi...

Quid de la réversibilité !

D'accord !

Non, je vais le retirer, car nous avons obtenu satisfaction au moins sur deux des trois points qui nous semblaient importants, à savoir l'assurance maladie et la réversibilité. Le troisième point, c'est-à-dire le montant exact de l'aide, sera peut-être l'objet d'un prochain amendement de notre part si cet article n'évolue pas. Monsieur le mini...

Je vais me montrer un peu pointilleuse, mais j'aimerais savoir si, à l'issue de cette évaluation, des modifications sont apportées, quelles conditions seront imposées aux chibani ? J'aimerais être sûre, là encore, qu'ils auront le choix. Cette évaluation pourra-t-elle se faire à leur détriment ? Servira-t-elle à connaître la somme vérit...

À mon tour, je veux vous dire combien le groupe CRC est heureux de pouvoir voter cet article 7. Au vu de ce qui nous était proposé initialement, nous étions extrêmement inquiets. Aujourd'hui, à l'issue de cet échange très intéressant et constructif, nous avons effectivement obtenu des réponses importantes sur l'assurance maladie, sur la réver...

Les sections internationales qui existent dans un certain nombre d'établissements scolaires depuis une quarantaine d'années et dont la généralisation à toutes les académies a été, je le rappelle, adoptée par le Parlement, sont financées pour partie par l'État et pour partie par le privé - gouvernements étrangers, entreprises, associations de pa...

Il est défendu.

Quel dommage !

La loi ENL - encore elle ! - a modifié assez profondément l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et a fait de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANH, un outil essentiel de constitution d'un parc locatif social privé à loyers maîtrisés. Il faut toutefois s'entendre sur les termes. Ce que l'on appelle un loyer maîtrisé,...

Quelles sont ces idées complémentaires ?

Cet amendement vise à rappeler que le cadre législatif français dispose déjà d'une boîte à outils intéressante pour garantir le droit au logement, mais malheureusement, comme Jack Ralite l'a dit tout à l'heure, cette boîte à outils n'est pas véritablement utilisée et le cadre législatif n'est donc pas appliqué pleinement aujourd'hui. Or, sans ...

Le groupe CRC s'abstient.