Interventions en hémicycle d'Annie David

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Certes, mais il n’y aurait plus d’amendement du tout…

Comme nous l’avons déjà indiqué, nous ne souhaitons pas que soient confiées à une autorité indépendante des missions aussi importantes que la cohérence des politiques de transport dans notre pays ou la réalisation d’infrastructures dédiées, a fortiori si aucun garde-fou n’a été réellement mis en place pour éviter les éventuels conflits d...

Cet article 1er donne de nouvelles missions à l’ARAF, lui confiant un rôle de surveillance et de régulation dans le domaine des transports terrestres. Nous l’avons vu, ces nouvelles missions sont denses et complexes. L’ARAFER va ainsi devoir rendre des avis sur les contrats passés entre l’État et les concessionnaires d’autoroutes, contrats qui...

Nous avons tous en tête le problème des travailleurs détachés, que nous aborderons à la fin de nos travaux. En attendant, cet amendement de repli vise à inscrire dès maintenant dans le projet de loi que le droit du travail en vigueur sera bien respecté, tant pour garantir aux salariés l’exercice de leur activité dans de bonnes conditions que po...

Eh oui !

Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus. Nous allons également voter cet amendement en nous promettant d’être attentifs lors de l’examen du projet de loi de finances. Je viens de le dire, selon nous, cette mission revient à l’État, lequel doit donc en assurer le financement. Dès lors, il nous semble préférable que celui-ci soit prévu...

Cet amendement s’inscrit dans la démarche suivie par le Gouvernement, à savoir développer et généraliser les véhicules respectant les normes en matière d’émission de polluants atmosphériques. Dans un souci de lisibilité et afin d’éviter que nous ayons à voter dans quelques mois une loi de simplification, nous proposons non pas de créer un arti...

En complétant l’article L. 318-3 du code de la route, nous pensions parvenir au même résultat : être le moins polluant possible. Si notre proposition est moins contraignante que la disposition actuellement en vigueur, nous retirons notre amendement, monsieur le président.

Après avoir entendu l’avis de Mme la corapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement pour ne pas alourdir le texte. Je ne doute pas que les dispositions du code du travail et du code des transports, qui encadrent les conditions de travail des conducteurs, seront respectées en France. Je tenais toutefois à rappeler le problème des tr...

Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’alinéa 7 de l’article 2. En effet, aux termes de l’article L. 3111-17-1 qu’il nous est proposé d’insérer dans le code des transports, un service de transport public routier de personnes peut être créé au moyen d’une simple procédure déclarative auprès de l’ARAFER. Nous est...

Nous nous opposons frontalement à cet article 1er quinquies, qui ouvre aux régions la possibilité, comme viennent de le rappeler mes collègues, d’attribuer tout ou partie des conventions de délégation de service public de la SNCF aux entreprises ferroviaires privées par voie de mise en concurrence. Pour nous, la casse des services publi...

Depuis 2003, le fret international du réseau transeuropéen a été ouvert à la concurrence. Cette dynamique européenne s’est poursuivie en 2006, avec une mesure identique pour le transport ferroviaire de marchandises. Enfin, depuis 2009, le transport international de voyageurs, avec possibilité de cabotage, a également été ouvert à la concurrence...

Et au Royaume-Uni ?

Avec cet article 2, nous entamons l’examen de l’une des mesures les plus médiatiques de ce projet de loi : la mise en place de services librement organisés de transport public routier par autocar. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner – et mes collègues Éliane Assassi et Évelyne Didier viennent de le faire à l’instant –, nous sommes t...

Effectivement, on ne parle pas le même langage ! Je reprendrai à mon compte ce que vient de dire Mme Lienemann. En effet, monsieur le ministre, avec ce que vous faites, vous placez nos services publics dans une grande difficulté.

Vous allez permettre l’ouverture de lignes privées, alors que l’on pourrait – l’État en premier – mettre en place des lignes de service public qui répondraient à la demande. Comme ce sont, suivant vos propos, des lignes bénéficiaires, cela permettrait de soutenir les lignes qui ne le sont pas au sein du service public. Vous nous parlez de cant...

Vous avez pourtant bien opposé les cantines aux restaurants !

Est-ce donc à dire que les cantines seraient le service public, et les restaurants, les lignes privées ?

Là, monsieur le ministre, avec de telles comparaisons, c'est vous qui n’honorez pas le débat, qui le rabaissez ! Nous sommes défavorables à cet article, car, avec la façon dont vous vous y prenez, le service public de transport connaîtra encore plus de difficultés.