Interventions en hémicycle d'Annie David

Les syndicats ont été refusés !

Vous nous dites, monsieur le corapporteur, que la participation des représentants des personnes âgées à la COMEX sera décidée dans chaque département. Soit ! Vous ajoutez que l’on choisira, également dans chaque département, si la MDPH doit devenir, ou non, une MDA. Cette MDA aura-t-elle un statut de GIP ou bien fera-t-elle partie intégrante d...

Les amendements déposés par notre groupe concernant les barrières d’âge ayant été déclarés financièrement irrecevables, ce que nous regrettons beaucoup, nous avons décidé d’intervenir sur l’article 29 pour parler spécifiquement de ce problème fortement ressenti par les personnes en perte d’autonomie. L’article 13 de la loi du 11 février 2005 p...

J’appuie le propos de Mme Meunier. L’amendement n° 77 concerne l’équipe médico-sociale, qui, dans le cadre de l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie, pourrait prendre en compte également la situation de la personne aidante, notamment en lui conseillant de consulter son médecin traitant. Nul ne reproche aux médecins de mal faire le...

Le droit au répit prévu dans le projet de loi est une mesure positive, qui permettra de mieux prendre en compte les proches aidants et de mieux les accompagner en leur permettant de faire une pause. Cela est nécessaire et parfois vital. En France, 4, 3 millions de personnes, dont une grande majorité de femmes – 88 % – et de personnes âgées de ...

Avant la suspension de séance, nous avions déjà présenté une demande de rapports par le biais d’un amendement précédent. Vous nous aviez alors répliqué, madame la secrétaire d’État, qu’un bilan de la loi était déjà prévu à l’article 58 du présent texte. Or les deux rapports que nous vous proposions visaient à bien préciser les choses. Selon vo...

Je veux bien entendre cet argument et vous faire confiance en espérant obtenir satisfaction grâce à ce bilan. C’est d’ailleurs dans cet esprit que vous avez demandé, à l’article 58, l’établissement d’un bilan de la mise en œuvre de la loi. Il serait vraiment dommage, à l’issue de ce travail d’évaluation, que nous soyons privés de ce genre d’inf...

Je partage totalement les propos de Mme la secrétaire d’État concernant la qualité des personnels des EHPAD. La grande majorité d’entre eux sont professionnels. Néanmoins, leur nombre est insuffisant et ils sont eux-mêmes parfois en souffrance, face à l’insatisfaction de ne pouvoir apporter une plus grande écoute aux personnes âgées. Comme l’a...

Ça, c’est sûr !

M. Cardoux m’a enlevé les mots de la bouche : à quoi sert une information en l’absence de toute possibilité de refus ?

Ou d’acceptation, en effet ! Il faut au moins que la personne ait le droit d’accepter ou de refuser. Je suis d’accord avec M. le corapporteur : s’agissant d’une prestation personnalisée, il me semble important que le versement direct de celle-ci à un tiers soit conditionné à l’accord de l’allocataire. Par conséquent, nous ne voterons pas l’ame...

Bien sûr !

Précisément, il faut attendre l’étude d’impact !

Voilà !

Dans l’objet de l’amendement, il est précisé que les amendes s’appliqueront en cas d’infraction au pourcentage d’évolution du prix. Or ne pas respecter celui-ci équivaut à voler les personnes hébergées, ni plus ni moins ! Une personne qui commet un vol dans un supermarché encourt non pas une sanction administrative, mais une sanction pénale. L...

Comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 29, nous souhaitons mettre fin à la barrière d’âge. L’article 13 de la loi de 2005 prévoyait un délai maximal de cinq ans. Nous pouvons tous le constater, ce délai est largement dépassé. Cet amendement tend donc à permettre à la loi de 2005 d’être enfin pleinement appliquée.

Le rapport prévu à l’article 30 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, devra être remis dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Il mesurera « l’impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les per...

Exactement !

Vous allez donc voter notre amendement ?

Les fédérations d’aide à domicile nous ont interpellés sur la soumission des services intervenant à domicile à la procédure d’appel à projet liée à la délivrance et aux transformations des autorisations. À leurs yeux, cette procédure, justifiée lors de la création d’un service, est inapplicable en cas d’extension ou de transformation. En effet...